Loi de transformation : après une pause liée à la crise, le chantier réglementaire repart
80% des textes d’application de la loi du 6 août 2019 ont déjà été pris, selon le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique. Les décrets et ordonnances manquants feront l'objet de travaux dans les prochains mois.
La publication, le 7 août 2019, de la loi de transformation de la fonction publique (voir notre article de synthèse) a ouvert un long et vaste chantier réglementaire devant permettre la mise en œuvre de plusieurs de ses volets, mais celui-ci est sur la bonne voie. Dix mois après la parution du texte, "80% des textes d’application ont été pris", comme l'a indiqué, mardi, le secrétaire d'Etat en charge de cette réforme. Au cours de ces derniers mois, Localtis a donné les détails sur ces décrets lorsqu'ils concernaient les agents et les employeurs territoriaux (voir nos articles ci-dessous).
Mais Olivier Dussopt, qui intervenait lors de la séance des questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale, a aussi reconnu que "beaucoup reste à faire". Il a annoncé que le travail "sur un certain nombre d'ordonnances et de décrets" va se poursuivre dans "les prochaines semaines". Ces textes mettront en œuvre des réformes concernant notamment la protection sociale complémentaire, le futur plan santé au travail dans la fonction publique, la formation des agents (dont celle des hauts fonctionnaires), ou encore la prime de précarité. "D’ici au mois d’octobre, l’ensemble de ces textes, décrets et ordonnances (...) vous seront présentés", a dit Olivier Dussopt aux députés.
Les discussions - entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les représentants des employeurs et des syndicats - sur l'application de la loi ont d'ailleurs repris ce 5 juin avec une réunion, à Paris, sur les futurs comités sociaux qui fusionneront les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un sujet sur lequel les syndicats sont vent debout. Les responsables de cinq d'entre eux (CGT, FA-FP, FO, FSU et Solidaires) l'ont d'ailleurs de nouveau fait savoir, en claquant la porte de la réunion.
La loi que le Parlement a adoptée il y a un an suscite toujours, à vrai dire, de fortes divergences. En effet, si les syndicats de la fonction publique dénoncent ce texte, qui sape selon eux le statut, la majorité sénatoriale (qui y adhère), juge quant à elle que sa mise en œuvre n'est pas assez rapide. Fin avril, le président LR de la commission des lois de la Haute Assemblée, Philippe Bas dénonçait ainsi "l'inacceptable retard" pris par le gouvernement.
