La composition du CSFPT fait une place à l'intercommunalité
Un décret révisant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est paru le 28 février 2020. Le texte, que le gouvernement a pris en application de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, modifie la composition de l'instance pour l'ouvrir à des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La réforme s'appliquera après les prochaines élections municipales et intercommunales.
Sur les 20 élus locaux siégeant au Conseil supérieur, 3 seront désignés par les présidents des groupements à fiscalité propre pour les représenter. Chacun d'eux aura vocation à représenter des EPCI de tailles différentes (ceux de moins de 20.000 habitants, ceux dont la taille est comprise entre 20.000 et 100.000 habitants et, enfin, ceux de plus de 100.000 habitants).
Le décret n'exige pas des futurs élus qu'ils aient la qualité de président d'EPCI à fiscalité propre : un simple conseiller communautaire pourra siéger au sein du CSFPT.
Par ailleurs, la réforme reconnaît mieux la place des élus des communes de plus de 100.000 habitants au sein du CSFPT. Après le renouvellement qui interviendra dans la foulée des élections municipales, ceux-ci disposeront de deux représentants spécifiques.
Référence : décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale