Intercommunalité : des "petites choses" à "déverrouiller", estime Jacqueline Gourault

Pour Jacqueline Gourault, dans la nouvelle organisation territoriale, "le grand bouleversement, c’est l’apparition de l'intercommunalité et ses évolutions successives". De la naissance de l’intercommunalité avec la loi Chevènement aux étapes suivantes avec la loi de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, jusqu’à la loi Notr qui fixe des seuils à 15.000...Tout cela aboutit à des "communautés XXL" et parfois, reconnaît la ministre, à "des problèmes de gouvernance", de "non-implication de certains maires", de "sous-utilisation de certains outils". "Je suis surprise de constater que parfois la dotation de solidarité communautaire n’est pas partagée, pas connue des élus", note la ministre en charge des collectivités. Des efforts en termes de "formation et d’information des élus dans l’intercommunalité" sont à faire, estime-t-elle encore. Mais "il n’y a pas de problème de relation entre les communes et l’État à proprement parler. La relation entre les communes et l’État passe par la relation de la commune à son intercommunalité”.  

Il existe selon la ministre "des climats" positifs "qui se développent", comme en Gironde, lieu de son dernier déplacement. Là, elle n’a pas "entendu un maire se lamenter de la situation des communes". "J’ai rencontré des maires prospectifs, très branchés sur la Gemapi, du fait de la Garonne." Un constat qui n’empêche pas la ministre de reconnaître qu’"il y a des maires déprimés ailleurs". 

La représentation des communes dans l’intercommunalité 

Dans le système actuel, les plus petites communes sont "sur-représentées". Ceci, en raison de l'attribution d'un siège au minimum à chaque commune, contrairement aux communes intermédiaires qui souffrent d’une sous-représentation. C’est l’objet de la proposition de loi (PPL) du socialiste Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat le 24 janvier 2019 (lire notre article du 28 janvier 2019). Le Sénat a adopté en première lecture, à une très large majorité, ce texte tendant à améliorer la représentation des communes de taille intermédiaire au sein des conseils communautaires. On se souvient qu'une décision du Conseil constitutionnel avait abouti à établir un tunnel de 20% pour la représentation entre les communes les plus peuplées et les moins peuplées. "C’est un verrou important", estime la ministre. D’où la pertinence de la PPL Sueur qui contient par ailleurs un amendement de l'ex-ministre Jacques Mézard rendant obligatoire la conférence des maires. "Je n’irais pas jusqu’à dire que c’est un débat philosophique mais c’est un vrai sujet : les élus qui se plaignent de l’interventionnisme de l’État et en même temps, si on ne la rend pas obligatoire, il y a des élus qui ne font jamais participer les autres." 

Ingénierie et mutualisation : bientôt un guide de la DGCL  

Jean-René Cazeneuve a évoqué les "irritants de la loi Notr" et interrogé Jacqueline Gourault sur les sujets qu'elle serait "prête à rouvrir" : "La taille, le découpage, quelle est la ligne rouge ?" Ce à quoi la ministre a, comme elle le fait depuis plusieurs mois, rappelé que le "président de la République a donné son accord pour revoir la loi Notr" mais qu’il "ne fallait pas tout détricoter". Il lui apparaît ainsi possible de revenir sur certains découpages de l’intercommunalité. La ministre évoque "la fameuse CDCI" (commission départementale de coopération intercommunale), qui a un "rôle pivot car c’est le lieu où les élus s’expriment". "J’entends parfois des critiques sur la composition des CDCI. Par exemple, j’ai entendu 'que font les régions dans les CDCI ?'", rapporte-t-elle. 

La mutualisation au sein des intercommunalités fait l’objet de critiques. Le vice-président de la commission, Arnaud Viala, évoque "la complexité dissuasive" de "la mise en commun de personnels". En guise de réponse, la ministre brandit un document. C’est le guide des coopérations à l’usage des collectivités territoriales, réalisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dont la publication prochaine est annoncée. 

Communes nouvelles : tropisme fort à l’ouest 

Jacqueline Gourault fait le point également sur les communes nouvelles, issues de la loi de 2010, transformée depuis par la loi Pélissard. Du fait des communes nouvelles, on recense aujourd’hui 34.970 communes en France au 1er janvier 2019. Le rythme des créations a varié selon les années et le calendrier électoral.  317 en 2016, 200 en 2017, 37 en 2018 et 239 en 2019, ce qui fait monter à 753 le nombre des communes nouvelles. Leur répartition varie beaucoup d’un département à l’autre, avec un "tropisme ouest très fort". "Le mutualisme est né dans l’ouest de la France, la culture propice au regroupement", justifie la ministre. Ainsi, elles sont 49 dans la Manche, 43 dans le Calvados, 37 dans Maine-et-Loire, 37 dans l’Eure et 27 dans l’Orne.  La ministre constate qu’aucune commune nouvelle n’a été créée dans 18 départements cette année.

Réforme du système électoral : "fake news"

Sur le système électoral, Jacqueline Gourault s’inscrit en faux contre "une fake news". "On ne touchera pas au système électoral, c’est une intox, une fake news qui circule et pas seulement sur les réseaux sociaux", déplore-t-elle. "Dans l’année qui précède une élection, on ne touche pas au système électoral", rappelle la ministre qui concède que ce n’est qu'une tradition. "On a même annulé l’idée d’un rapport d’une sénatrice RDSE, Mireille Jouve, qui prévoyait l’élection au suffrage universel pour les métropoles." “Il n’y a qu’une métropole qui va être élue au suffrage universel, c’est Lyon : c’est prévu par loi, on ne reviendra pas là-dessus”, tranche-t-elle. "Après, qu’on puisse assouplir les communes qui sont au panachage... pourquoi pas. Il y a des petites choses comme ça qu’on pourrait déverrouiller", glisse-t-elle. Et de conclure en regrettant que personne n’ait employé l’expression d'"intérêt communautaire” : "C’est quelque chose sur lequel il faut se brancher."