Allocation chômage : de nouvelles conditions d'attribution aux agents publics

L'article 72 de la loi du 6 août 2019 a modifié le régime de l'assurance chômage des agents publics privés d'emploi. Un décret du 16 juin, pris en application de la loi, vient, à présent, préciser les choses. En novembre (voir notre article du 25 novembre 2019), le gouvernement précisait que l’objectif de la réforme est "d’agréger, dans un même texte, l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics" et de "définir leur articulation avec la réglementation de l’assurance-chômage". Une extension des droits des agents est également prévue : les agents publics démissionnaires – lorsque leur démission intervient dans le cadre d'une restructuration et donne lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire – et les agents publics ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle sont, désormais, éligibles à l’allocation chômage.
Alors que les entreprises cotisent auprès de l'Unédic, les employeurs publics sont en principe soumis à un régime d'"auto-assurance", c'est-à-dire qu'ils ne versent aucune cotisation, mais prennent eux-mêmes à leur charge les allocations chômage dues à leurs anciens agents. Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative et des circulaires de 2011 et 2012 précisaient les règles d'indemnisation du chômage des agents publics privés d'emploi. Mais "cet état du droit" aboutissait à "une situation complexe pour les employeurs, à un manque de sécurité juridique pour ceux-ci et pour les agents et à une faible lisibilité du droit applicable pour les agents", selon l'étude d'impact de la loi du 6 août dernier.

Gestion déléguée à Pôle emploi

L'adhésion au régime de l'assurance-chômage est toutefois possible pour un certain nombre d'employeurs. En 2015, comme l'indique l'étude d'impact, "près de 60% des collectivités de toutes tailles" avaient fait ce choix pour leurs agents contractuels de droit public. Dans ce cas, la gestion de l'indemnisation du chômage des anciens agents est déléguée à Pôle emploi (et non plus prise en charge directement par l’employeur territorial). Les conventions prévoyant ces délégations de gestion devront donc être modifiées pour tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique et de son décret d'application.
Dans le détail, ce texte définit la liste des agents qui, ayant été involontairement privés d'emploi, ont droit à l'allocation chômage. Par ailleurs, il détermine la rémunération servant au calcul de l'allocation et fixe les circonstances pour lesquelles ce droit prend fin. A noter : la réforme s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date du 19 juin 2020.
Catherine Di Folco et Loïc Hervé - les deux rapporteurs au Sénat du projet de loi de transformation de la fonction publique - se sont inquiétés en juin 2019 du coût potentiel pour les employeurs publics de l'élargissement du nombre de bénéficiaires de l'assurance chômage. Par la suite, le gouvernement a chiffré la facture pour les collectivités à "17,5 millions d’euros par an en moyenne sur trois ans", sur la base d'"une hypothèse haute". Une précision qui n'a pas suscité de levée de boucliers du côté du conseil national d'évaluation des normes. Les élus locaux qui y siègent ont seulement "pris acte". Mais, ils n'ont pas rendu d'avis favorable sur le décret (à l'état de projet à l'époque), puisqu'ils se sont abstenus.