Ressources humaines - Comment être en vacances tous les 15 jours ?
Dans une question parlementaire, le député Paul Durieu (UMP, Vaucluse) a demandé au secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique si un agent territorial pouvait fractionner ses 25 jours de congés annuels à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours en décembre. La réponse est oui. Mais le secrétaire d'Etat en a profité pour rappeler la réglementation applicable en matière de congés annuels des agents territoriaux : l'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que "le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires". De plus, dans un arrêt du 6 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que les dates des congés sont "soumises à l'accord exprès du chef de service".
Par conséquent, un agent peut certes demander le fractionnement de ses congés. Mais, avant de partir en congé une journée toutes les deux semaines, il faut qu'il s'assure que "cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale". Bref, pour être en vacances toutes les deux semaines, il faut d'abord avoir des vacances, ensuite obtenir l'accord de son chef. Aussi curieux que cela puisse paraître, en la matière, Localtis ne fait pas de miracles.
Références : Assemblée nationale, question écrite n°100686 de Paul Durieu, réponse publiée au JO du 22 mars 2011 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, arrêt du 6 novembre 2003 n°99BX02762
