Ressources humaines - Agents publics : être malade n'autorise pas à pratiquer la cartomancie
La jurisprudence administrative a ceci de sympathique qu'elle permet souvent de détruire d'un coup de plume quelques préjugés, par exemple sur le manque de polyvalence des agents publics. Un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 28 septembre 2010 vient de confirmer cette règle : le conseil général de La Réunion avait prononcé à l'encontre de l'un de ses agents une sanction disciplinaire du 3e groupe (exclusion temporaire du service). L'agent avait fait appel de cette décision, sans succès, auprès du tribunal administratif. Nouvel appel auprès de la cour administrative, sans plus de succès. La cause de la sanction ? Pendant un arrêt maladie, l'agent en question avait pratiqué "à son domicile, l'activité rémunérée de voyante". Or, l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires) prévoit que "les fonctionnaires et agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privé lucrative de quelque nature que ce soit". Il y a certes des cas possibles de dérogation (voir notre article ci-contre du 30 juillet) mais la règle est bien celle du non-cumul. Cette règle s'applique y compris lorsque l'agent est placé en congé maladie. Dans l'affaire en cause, le fait que l'ancien compagnon de l'agent ait dérobé les cartes de visite de la voyante pour lui nuire, "est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif".
Références : Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt n°09BX02450 du 28 septembre 2010.
