Emploi - Chômage partiel : un décret rétablit l'autorisation administrative préalable
Un décret du 19 novembre rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel… huit mois après sa suppression. Cette autorisation avait été en effet supprimée par un décret du 9 mars pris dans la foulée du sommet social de janvier 2012. Cette mesure devait faciliter le recours au chômage partiel, mais le ministère du Travail avait indiqué il y a quelques semaines qu'elle s'était avérée "contreproductive" car les entreprises craignaient un contrôle a posteriori les obligeant à des remboursements. Les incertitudes juridiques de cette suppression avaient été pointées par l'Igas dans un rapport de juillet.
L'employeur devra donc à nouveau adresser sa demande au préfet de département pour pouvoir obtenir l'allocation spécifique de chômage partiel. Sa demande doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés. Mais le gouvernement a prévu un délai court : le préfet aura quinze jours pour donner sa réponse, à défaut, la demande sera considérée comme accordée.
Le rétablissement de l'autorisation permettra d' "offrir aux entreprises une procédure davantage sécurisée et plus réactive", indique le ministère du Travail, dans un communiqué.
Un plan de mobilisation permettra parallèlement de "mieux identifier les entreprises, notamment les PME, pour lesquelles le chômage partiel peut apporter une solution adaptée". Une circulaire sera prochainement adressée aux services régionaux de l'Etat.
A côté de ces mesures immédiates, le gouvernement entend mener une réforme de fond sur le chômage partiel. Celle-ci est actuellement discutée dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. L'idée serait de fusionner les deux allocations existantes : celle de l'Etat (l'allocation spécifique) et celle de l'assurance chômage (l'activité partielle de longue durée).
M.T.
Référence : décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
