Energie - Certificats d'économies d'énergie : le dispositif a gagné en maturité, selon la Cour des comptes
Dix ans après son lancement, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), entré dans sa troisième période, participe "activement à la réduction de la consommation d'énergie", estime la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public ce 10 février. Et ce dans l'ensemble des secteurs liés à la consommation d'énergie : transports, industrie, agriculture et surtout bâtiment "qui représentait 45% de la consommation d'énergie finale en 2013 et constitue, à ce titre, le premier secteur consommateur d'énergie". Depuis 2006, les CEE ont ainsi contribué à financer des travaux d'économies d'énergie "à hauteur de 24 milliards d'euros et ont entraîné 2 milliards d'euros d'économies annuelles pour les consommateurs", souligne le rapport. Pour la troisième période, qui a débuté le 1er janvier 2015 avec des modalités simplifiées, l'objectif de 233 TWh par an (ainsi que celui de 150 TWh d'ici fin 2017 au titre de la précarité énergétique) "sera vraisemblablement atteint avec plusieurs mois d'avance", note la Cour. Le rapport confirme également les avantages du dispositif en termes de coût pour les finances publiques et de flexibilité pour les obligés.
Développement des contrôles
Progressivement simplifié autour de principes clés (actualisation du forfait des fiches, modèle unique d'attestation, mode déclaratif etc.), suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes, le dispositif "a aujourd'hui gagné en maturité". Un comité de pilotage, ouvert à l'ensemble des parties prenantes, sert de lieu d'échanges et d'information sur le dispositif et ses évolutions. Un important travail de mise à jour des fiches d'opérations standardisées a par ailleurs été réalisé. Côté bâtiment, la Cour relève en outre la pérennisation du programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) et l'optimisation du programme "Habiter mieux", grâce à un nouveau processus plus rapide de récupération, d'enregistrement et de répartition des CEE entre les collectivités locales participantes. Globalement, les recommandations précédemment émises par la Cour ont donc été suivies d'effet "à deux exceptions près", pour lesquelles la juridiction réitère ses remarques. Tout d'abord, un système de contrôles a posteriori "construit sur un échantillonnage adapté aux risques estimés et des sélections ciblées d'opérations complémentaires doit constituer un objectif à court terme", d'autant plus indispensables que les CEE évoluent vers un mode déclaratif. Bien que complexe, une évaluation de la performance du dispositif des CEE est elle aussi souhaitable "pour améliorer les connaissances des économies réellement obtenues grâce aux opérations financées par les CEE", en particulier pour les opérations les plus fréquentes. Le développement des procédures de contrôles a posteriori sur les justifications d'attribution des certificats fait quant à lui l'objet d'une nouvelle recommandation. Sur ce point, la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique précise le régime des sanctions, qui seront appliquées au cas par cas, en fonction des manquements constatés. Pour la Cour, les efforts sont également à poursuivre pour assurer la transparence et la sécurité des transactions "en séparant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions". Au-delà de ces recommandations martelées au fil des rapports, la Cour encourage à poursuivre la simplification du dispositif.
Vers un meilleur ciblage
Autre bémol au tableau, le manque de sensibilisation du grand public. A ce titre, le rapport insiste sur le ciblage spécifique en matière de précarité énergétique et l'expérimentation de passeports énergétiques, qui devraient permettre "un dynamisme et une visibilité accrus". Pour assurer la mise en œuvre de cette nouvelle obligation - prévue par la loi relative à la transition énergétique -, un appel à projets pour de nouveaux programmes d'accompagnement dédiés "sera lancé prochainement", répond le ministère de l'Ecologie. L'expérience et l'implication dans le dispositif des CEE de certains acteurs en lien avec les populations en risque de précarité énergétique (collectivités locales, bailleurs sociaux, Anah...) "devraient grandement faciliter la mise en œuvre de cette obligation", estime-t-il. L'Ademe se positionne en ce sens en faveur d'un "ciblage fort" de cette obligation "vers les ménages les plus modestes et en situation avérée de précarité énergétique, du fait de leur facture énergétique ou de la faible performance énergétique de leur logement, au-delà d'une seule approche par les revenus".
