Energie - Les certificats d'économie d'énergie "précarité" entrent en vigueur
Le décret définissant de nouvelles modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 31 décembre. Suite à la concertation menée en septembre, le décret "certificats" (fraîchement codifié dans le Code de l’énergie), ainsi que les arrêtés "modalités" et "dossier de demande" ont été publiés concomitamment. Ce décret crée en particulier une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de la loi relative à la transition énergétique. D'ici fin 2017, ce sont ainsi 150 TWh cumac - supplémentaires aux 700 TWh cumac définis pour la troisième période - qui bénéficieront aux ménages situés sous le plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat. Cela représente un volume de financement "jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans", indique le ministère de l'Ecologie. Cette nouvelle obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, est assortie d’une pénalité libératoire de 15c€/kWh cumac pour les années 2016-2017. Les actions au profit des ménages les plus modestes seront en outre encouragées par un système de bonification.
Les obligés pourront se libérer de leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des CEE provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages précaires, ou encore en les déléguant à un tiers. Sont également éligibles les programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, etc.).
Parallèlement, un nouvel arrêté définissant des opérations standardisées d’économie d’énergie a été publié le 3 janvier. Cet arrêté vient compléter le catalogue d’opérations standardisées, avec 12 fiches révisées, et une fiche nouvelle (secteur industriel), portant le total de ces fiches à 163. Il apporte également diverses modifications à 4 fiches d’opérations standardisées de troisième période.
Enfin, un arrêté du 10 décembre 2015 porte validation du programme "Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)". Ce programme expérimental, porté par la société Engie, a pour objet d’accompagner les ménages désirant s’engager dans une action de rénovation énergétique, par un diagnostic de leur habitation et des préconisations de travaux leur permettant de viser le niveau "BBC rénovation". D'ici fin 2017, il prévoit d'accompagner la réalisation de 1.000 passeports (dans les logements individuels existants construits avant le 1er janvier 2000), par des entreprises "RGE rénovation globale", et ce dans 10 TEPCV. Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme est limité à 150 GWh cumac sur la troisième période.
Philie Marcangelo-Leos /Victoires-Editions
Références : décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du Code de l'énergie ; décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie ; arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, JO du 31 décembre 2015, p. 25121, 25252 et 25255 ; arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, JO du 3 janvier 2016, texte n° 6 ; arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme"Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 23 décembre 2015, p. 23820.
