Accès aux soins - Cent cinquante millions d'euros pour la permanence des soins ambulatoires
Une instruction du ministère de la Santé, en date du 20 mai 2011, organise la répartition des enveloppes régionales destinées à la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires. Elle précise également les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Celui-ci a été instauré, dans sa configuration actuelle, par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et par deux décrets du 13 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2010). Au total, les crédits délégués à ce titre aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) - désormais compétents en la matière (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2010) - s'élèvent à 150 millions d'euros. La circulaire précise les montants des enveloppes régionales. Compte tenu de la diversité et des spécificités des territoires en matière de permanence des soins ambulatoires, ces montants ne reflètent pas vraiment les rapports démographiques entre les régions. Midi-Pyrénées bénéficie ainsi d'un financement de 13,53 millions d'euros (9% de l'enveloppe nationale), contre 6,88 millions d'euros pour l'Ile-de-France. De plus, deux régions - le Limousin et Pays-de-la-Loire - bénéficient d'enveloppes spécifiques au titre d'expérimentations.
En termes d'organisation, l'instruction du 20 mai rappelle que la rémunération de la permanence des soins comprend deux parties. D'une part, les actes et majorations d'actes "qui restent dans le champ de la convention médicale", autrement dit qui sont financés par l'assurance maladie. D'autre part, les forfaits d'astreinte et de régulation médicale, délégués par le ministère de la Santé aux directeurs généraux d'ARS, autrement dit les 150 millions d'euros répartis par la circulaire. L'instruction précise que "les rémunérations forfaitaires unitaires peuvent varier en fonction des sujétions et des contraintes géographiques", mais dans des limites fixées dans un arrêté à paraître. Pour la régulation, la rémunération ne pourra être inférieure à 70 euros par heure de régulation. Pour l'astreinte (garde), la rémunération minimale sera fonction de la durée de la garde, sur la base de 150 euros pour une garde d'une durée de référence de 12 heures.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, instruction n° DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire.
