Santé - Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins transféré aux ARS
La montée en puissance des agences régionales de santé (ARS) franchit une nouvelle étape avec le décret du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le décret organise en effet le transfert du fonds et de ses différents programmes à l'ARS. Jusqu'alors, les décisions étaient prises par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et, pour certains programmes, conjointement avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. L'ensemble de ces décisions ainsi que la gestion des dotations déléguées aux ARS passent désormais aux mains des directeurs généraux des agences.
Ce transfert donne aux ARS un levier important pour la mise en oeuvre des politiques de santé dans les territoires, du moins en matière de soins ambulatoires et de réseaux. Les différents programmes financés le FIQCS sont en effet définis par l'article L.221-1-1 du Code de la sécurité sociale. Ils regroupent notamment le financement des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins de ville (et en particulier le soutien aux centres de santé), celui du développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements sanitaires et médicosociaux, ainsi que le financement des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins (et notamment les maisons médicales de garde). Parmi ses missions, le fonds est aussi chargé de financer des actions ou des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé dans les zones sous dotées, ainsi que des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé (maisons de santé). Enfin, dans un registre différent et moins territorial, le FIQCS contribue également à la mise en oeuvre du projet de dossier médical personnel (DMP). Une part importante des actions soutenues par le fonds bénéficie, par ailleurs, de financements des collectivités territoriales : centres de santé, maisons médicales de garde, aide à l'installation des professionnels de santé libéraux, maisons de santé...
Le FIQCS a été créé par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2007, à partir de la fusion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et de la dotation nationale des réseaux. Pour 2010, le fonds dispose d'une dotation de 228 millions d'euros, à répartir entre les régions. Celle-ci est en baisse de 12 millions d'euros par rapport à la dotation initiale de 2009. Cette réduction de l'enveloppe s'explique toutefois par une sous-consommation chronique des crédits du fonds, due presque exclusivement aux retards dans la mise en oeuvre du DMP. Elle n'affecte donc qu'à la marge les programmes à vocation locale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux (Journal officiel du 2 septembre 2010).
