Médicosocial - Censure de la loi modifiant la loi HPST : quelles conséquences ?
Faudra-t-il rétablir les DDOS ou DMOS, les lois portant diverses dispositions ou diverses mesures d'ordre social, disparues à la fin du siècle dernier ? La question se pose très sérieusement au vu de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 a, en effet, transformé ce texte en véritable "gruyère", avec pas moins de 30 articles sur 65 censurés en tout ou partie, ce qui constitue un record. Or, aucun des articles déclarés non conformes à la Constitution ne l'est pour des raisons de fond, mais uniquement pour des motifs de forme. Selon une jurisprudence désormais bien établie, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions constituaient des cavaliers législatifs, autrement dit, des mesures sans rapport avec l'objet du texte, qui était d'apporter quelques corrections indispensables à la loi HPST.
Le fourre-tout sanctionné
Il est vrai que ce texte présenté par le sénateur Jean-Pierre Fourcade était devenu au fil des lectures une sorte de fourre-tout, sous l'effet notamment des très nombreux amendements déposés à l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre), ce qui explique au passage que l'annulation de près d'un article sur deux ne prive pas la loi de sa "cohérence". Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon, ne s'était d'ailleurs pas privé de faire part de son irritation devant "l'invraisemblable prolifération d'articles subie par ce texte : seize dans sa première mouture puis trente après la première lecture au Sénat ; l'Assemblée nationale en a voté neuf conformes, a modifié les autres et en a ajouté quarante-cinq !" (voir notre article ci-contre du 4 juillet 2011).
Le résultat est que plusieurs dispositions très attendues - et pour certaines plutôt consensuelles - sont passées à la trappe. Le gouvernement pourrait certes être tenté d'en réintroduire certaines, dès cette rentrée, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais le Conseil constitutionnel a déjà censuré à plusieurs reprises des cavaliers dans le PLFSS (ou dans le projet de loi de finances). Par ailleurs, l'approche de l'élection présidentielle ne va guère laisser de place pour des textes spécifiques. De nombreuses dispositions pourraient donc rester un bon moment sur la touche, dans l'attente d'un éventuel véhicule législatif.
Du transport d'enfants handicapés au contrôle des établissements
En matière médicosociale, plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales ont ainsi été censurées. Par exemple l'article 39 relatif à la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médicosociale précoce (Camsp) et les centres médicopsychopédagogiques (CMPP).
Il en est de même pour l'article 43, qui précisait les modalités de prise en compte des regroupements d'officines pour l'application des règles régissant la création des pharmacies. Autre suppression : une disposition de l'article 47 qui, dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, modifiait la procédure d'enquête sur les risques d'intoxication par le plomb présent dans le revêtement des immeubles.
D'autres dispositions de l'article 47 sont également censurées. Il s'agit notamment de mesures de coordination consécutives au transfert, du préfet de département à celui de région, des compétences tarifaires relatives aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et aux services mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial. Toujours dans ce même article, la disposition précisant le régime des sanctions en cas d'obstacle à des contrôles d'établissements et services sociaux et médicosociaux est également censurée.
L'essentiel des dispositions rejetées concerne toutefois le secteur sanitaire, ce qui est logique au vu de la vocation et du contenu de la loi HPST et de celle du 10 août 2011. Il serait fastidieux d'en faire le recensement exhaustif, mais on retiendra que plusieurs mesures importantes se trouvent ainsi brutalement stoppées. C'est le cas de la réforme très attendue de la responsabilité civile professionnelle des médecins, qui devait intervenir au 1er janvier 2012 et dont le gouvernement annonce désormais qu'il la réintroduira "dans les textes financiers pour 2012 qui seront examinés par le Parlement à l'automne". C'est aussi le cas de la réforme de la biologie médicale, du dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né, de l'autorisation donnée aux infirmiers des services de médecine de prévention universitaires et interuniversitaires de délivrer et administrer des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, ou encore de l'autorisation expérimentale donnée aux sages-femmes de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse.
Référence : loi 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel du 11 août 2011) ; Conseil constitutionnel, décision 2011-640 DC du 4 août 2011.
