Aides d'Etat - Bruxelles valide deux aides accordées à La Poste pour ses missions de service public
La Commission européenne a donné son feu vert, lundi 26 mai, à deux aides dont bénéficie La Poste pour compensation de service public : les abattements fiscaux qui lui permettent d'assurer sa présence territoriale et les subventions pour transport et distribution de la presse. Ces aides permettent à l'opérateur d'assurer deux de ses quatre missions de service public prévues par la loi du 9 février 2010 relative au changement de statut de La Poste (les deux autres missions prévues par la loi sont le service postal universel et l'accessibilité bancaire). Pour la Commission, elles "ne compensent que partiellement le coût net des missions de service public confiées à La Poste" et ne sont donc pas susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.
La Commission a tout d'abord validé les abattements de fiscalité locale octroyés à l'opérateur au titre du contrat de présence territoriale passé avec l'Etat pour la période 2013-2017. Ces abattements de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, s'élèvent à environ 170 millions d'euros par an, soit 850 millions d'euros sur la période, à la charge des collectivités. Le produit de ces abattements sert à alimenter le fonds national de péréquation territoriale qui permet à La Poste de compenser le surcoût que représente pour elle le maintien de son maillage territorial et de ses 17.000 points de contact, notamment en zones rurales. Elle peut ainsi financer le remplacement de bureaux de plein exercice par des agences postales communales et intercommunales ou relais-poste chez un commerçant... Services moins coûteux et qui "contribuent donc à réduire progressivement le coût de la mission", juge la Commission, dans un communiqué. Cette aide, ne compte que pour une part seulement du surcoût qui selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) s'élevait à 252 millions d'euros en 2012. Mais c'est justement cette différence qui justifie la validité de l'aide au regard du droit de la concurrence.
La seconde aide validée par Bruxelles est une subvention de 597 millions d'euros pour la période 2013-2015 qui permet à La Poste d'accorder des tarifs réglementés avantageux aux publications reconnues d'intérêt général. Ce montant avait été fixé par un protocole d'accord signé en 2008 entre l'Etat, La Poste et les syndicats de Presse.
