Aides d'Etat - Bruxelles pour des services publics à géométrie variable

Après deux ans de consultation avec les Etats membres, la Commission est enfin sortie du silence. Dans une communication présentée ce mercredi 23 mars, elle a annoncé qu'elle souhaitait réviser les règles régissant les subventions aux entreprises qui accomplissent des missions de services publics, les fameux Sieg (services économiques d'intérêt général). Principale innovation : les services publics locaux de petite envergure pourraient bénéficier d'un régime plus souple.
Aujourd'hui, les Sieg sont régis par le "paquet post-Altmark" de 2005, qui doit être réformé d'ici au mois de novembre. Ce paquet adopté deux ans après l'arrêt Altmark autorise les subventions en compensation de service public mais à certaines conditions. Il impose une définition précise d'obligation de service public et une compensation proportionnée aux coûts occasionnés par le service. Selon la Commission, ce régime a "fait ses preuves" et a renforcé la sécurité juridique des Etats et de leurs prestataires. Mais il doit être amélioré. Bruxelles se montre ainsi favorable à un régime plus souple pour les petits services locaux. Elle pourrait "simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre Etats membres, ainsi que pour certains services sociaux", indique-t-elle, dans un communiqué. Dans le même temps, elle entend accorder "davantage de poids aux considérations liées à l'efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne". Un deux poids deux mesures en somme.
Comme l'y avait invité notamment les élus de la Maison européenne des pouvoirs locaux français qui ont rencontré Joaquín Almunia, le commissaire à la concurrence, le 17 mars, la Commission entend aussi clarifier la distinction entre les différentes catégories de services d’intérêt général : SIG, Sieg, SSIG, SNEIG...