Economie sociale - Aides aux Sieg : le gouvernement met la pression sur les collectivités
"De largement théorique encore à ce jour, le risque contentieux devient désormais de plus en plus prégnant." Dans une circulaire datée du 4 juillet, le ministre de l'Intérieur alerte les préfets sur la situation des services d'intérêt économique général (Sieg) - c'est-à-dire les entreprises qui accomplissent des missions de service public - au regard du droit communautaire. Une question qui se pose avec acuité pour tous les acteurs de l'économie sociale qui bénéficient de subventions des collectivités. La pression monte alors que la France a jusqu'au 19 décembre prochain pour remettre à la Commission européenne un rapport d'information sur leurs conditions de financement. Bruxelles sera alors amenée à juger de la bonne qualification de Sieg pour les activités concernées. En principe, les acteurs économiques ne peuvent recevoir de subventions. En principe car des exceptions sont prévues pour les Sieg dans le cadre de ce que l'on appelle le "paquet Monti-Kroes". L'enjeu est de prouver que la collectivité a expressément mandaté l'entreprise d'accomplir une mission de service public et la subvention doit être considérée comme "proportionnée". Dans ce cas, l'aide peut être considérée comme compatible avec le droit communautaire et échappe au contrôle de Bruxelles. Bien que ce système de mandatement n'existe pas en tant que tel en France où l'on a recours à des agréments, la circulaire indique les moyens de contourner cet écueil. Elle invite les collectivités à prendre connaissance de ce paquet Monti-Kroes qui permet "de fournir un cadre sécurisé aux aides de toute nature". Selon cette législation, les collectivités doivent respecter six obligations : recenser les entreprises mandatées, collecter les informations nécessaires au calcul et à la justification économique de la compensation, identifier les entreprises pour lesquelles les compensations de Sieg ne constituent pas des aides d'Etat, distinguer les compensations de Sieg exonérées de notification, élaborer un rapport sur la mise en œuvre du paquet Monti-Kroes. Les collectivités vont donc devoir faire un gros travail de recensement et de mise en conformité juridique au regard du droit communautaire. "Les régions devront vous adresser leur contribution début novembre 2008 afin que la DGCL puisse, au plus tard fin novembre, adresser au secrétariat général des affaires européennes une compilation de cette remontée d'informations", indique la circulaire. Mais ce recours aux régions est contesté par l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (Afccre) qui rappelle que "depuis la loi du 13 août 2004, les régions sont en charge de la définition du régime des aides économiques aux entreprises". Or, le "paquet Monti permet justement de ne pas qualifier les compensations d'obligation de service public d'aides aux entreprises". Selon l'association, "le contrôle des compensations revêt alors un caractère de contrôle de légalité".
M.T.
Référence : circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg).
