Emploi - Bruxelles juge insuffisantes les récentes réformes en matière d'emploi
La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations destinées aux 27 pays de l'Union européenne, ainsi qu'à la zone euro, relatives aux politiques budgétaires et économiques nationales en 2012-2013. La France a eu droit, comme les autres, à son lot de bons points et de recommandations pour améliorer ce qui ne fonctionne pas toujours de manière optimale. Parmi les points abordés : l'emploi. "Pour améliorer le fonctionnement du marché du travail en France, il conviendrait de continuer à réduire sa segmentation", indique ainsi la Commission dans le document réservé à la France. De ce côté-là, Bruxelles souligne les effets positifs du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP), né de la fusion du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisé (CRP), les activités d'accompagnement ne relevant plus des employeurs mais des services publics. Mais la Commission estime toutefois que cette mesure reste "limitée". Elle considère aussi que la procédure administrative applicable aux licenciements individuels "continue de comporter des incertitudes et d'engendrer des coûts potentiellement importants pour les employeurs". La Commission s'intéresse aussi aux mesures prises pour favoriser l'emploi des seniors, et notamment aux plans d'action qui sont devenus obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés. Des plans qui "vont dans la bonne direction", estime la Commission, mais qui "manquent généralement d'ambition et ne comportent pas de mesures concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les offres d'emplois spécifiquement adaptées aux travailleurs plus âgés". Le document propose que des mesures soient adoptées pour faire en sorte que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité. Un point qui va dans le sens du futur contrat de génération que le président de la République veut mettre en place d'ici à 2013.
La fusion ANPE/Unédic
En termes d'apprentissage, la Commission souligne les efforts de l'ancien gouvernement français qui a lancé des mesures en 2011 et 2012 pour augmenter le nombre d'apprentis dans les entreprises et le faire passer de 600.000 à 800.000 d'ici à 2015. Mais "malgré ces mesures, le nombre total de contrats d'apprentissage est encore loin d'atteindre l'objectif fixé". Elle estime qu'il faudrait une meilleure adéquation entre les compétences enseignées dans le système éducatif et les besoins du marché du travail pour mieux lutter contre le chômage des jeunes. La mise en place de programmes d'apprentissage "plus nombreux" et "de meilleure qualité" pourrait également favoriser le développement de l'apprentissage d'après la Commission européenne, qui recommande aussi de prendre des mesures pour augmenter la participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie. Enfin, la Commission fait le point sur la fusion de l'ANPE et de l'Unédic qui a donné naissance à Pôle emploi. Et là aussi, son avis est partagé. La fusion "n'a pas encore produit les résultats escomptés en ce qui concerne l'efficacité et la qualité des services". En revanche, elle juge que le nouvel accord tripartite pluriannuel signé en janvier 2012 entre le gouvernement, les partenaires sociaux et Pôle emploi concernant le fonctionnement et les services de Pôle emploi pour la période 2012-2014 constitue un pas dans la bonne direction. "Toutefois, il reste encore à fixer plusieurs objectifs, ce qui ne permet pas d'apprécier à ce stade si la réforme est ambitieuse", souligne aussi la Commission qui met en garde contre les contraintes budgétaires et les contraintes en matière de ressources humaines auxquelles la France doit faire face dans le domaine des services publics de l'emploi…
