Formations sociales - Bourses étudiantes : contrôle renforcé pour la condition d'indépendance
Un décret du 27 août 2008 modifie les règles relatives aux taux et au barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Ce texte fixe des règles minimales ; les régions, désormais responsables des bourses sociales et médico-sociales, restant libres d'adopter des dispositions plus favorables.
L'objectif du décret du 27 août 2008 est de clarifier la question de la situation et des revenus des étudiants demandeurs d'une bourse. Une pratique assez répandue consiste en effet à présenter comme indépendants des étudiants qui sont en réalité très fortement soutenus, voire hébergés, par leurs parents. Pour clarifier ce point, le texte complète l'article D.451-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoyant que, pour l'ouverture du droit à une bourse, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. Le décret précise que la déclaration de revenus de l'étudiant ne sera désormais prise en compte que "s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code". L'article suivant modifie précisément cette annexe 4-1 du CASF, afin d'y introduire une définition de l'indépendance de logement et de revenu. Celle-ci suppose que trois conditions soient réunies : justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents, disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50% du Smic brut annuel ou - si l'étudiant est marié ou pacsé - d'un revenu par couple au moins égal à 90% du Smic, "et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents" et, enfin, apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. Dès lors que l'étudiant n'est pas considéré comme indépendant, c'est la déclaration de revenus de ses parents qui sera prise en compte pour vérifier si la condition de plafond de ressources est remplie pour ouvrir l'accès à une bourse.
Les articles 3 et 4 du décret du 27 août 2008 introduisent des modifications strictement identiques dans les articles D.4151-18 et D.4383-1, ainsi que l'annexe 41-2 du Code de la santé publique, qui régissent les bourses attribuées aux étudiants des instituts et des écoles de formation des professions paramédicales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé (JO du 28 août 2008).
