Décentralisation - Personnels sociaux : les transferts sont enfin programmés...

Quatre ans et demi après le transfert aux départements de l'intégralité de la compétence sur le revenu minimum d'insertion (RMI), le décret organisant le transfert des personnels correspondants paraît enfin au Journal officiel. L'article 42 de la loi du 18 décembre 2003 prévoyait en effet que "les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général". Tout en instaurant, à son tour, de nouveaux transferts de compétence dans le domaine social, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les modalités du transfert définitif des services concernés par la loi de 2003 seraient fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Si les mises à disposition de personnels ont bien eu lieu dans les faits, le manque de précision du cadre juridique a multiplié les difficultés. Un décret du 20 août 2008 vient enfin préciser "les modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions" par les lois de 2003 et de 2004. En matière de RMI, il prévoit que les effectifs de personnels de l'Etat en charge de cette prestation sont transférés aux départements sur la base des effectifs au 31 décembre 2003. Pour les personnels de l'Etat qui exerçaient des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (Clic), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone), les effectifs sont calculés au 31 décembre 2004. Il en va de même pour les personnels qui participaient à la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes (compétences transférées aux régions). Enfin, le transfert des personnels affectés à la lutte antivectorielle en Corse s'effectue sur la base des effectifs au 31 décembre 2005.
Le décret du 20 août 2008 organise aussi les modalités de mise en oeuvre de ces transferts. Il prévoit ainsi que le préfet de région ou de département prend un arrêté précisant la liste détaillée des services ou parties de services à transférer, le nombre d'emplois ou fractions d'emplois à transférer (déterminé en fonction des emplois pourvus, ce qui fera grincer quelques dents), ainsi qu'un état des charges de fonctionnement (hors personnel) supportées par l'Etat pour les services ou parties de services à transférer, "et calculées à partir de la moyenne des dépenses consacrées aux compétences transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence". En même temps que l'arrêté, le préfet communique au président du conseil général ou du conseil régional la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer et celle des emplois devenus vacants depuis la date retenue pour le calcul des effectifs à transférer. Il transmet également un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun des agents concernés. Enfin, le décret fixe au 1er janvier 2009 la date du transfert des services ou parties de services.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: décret 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 août 2008).