Insertion - Les transferts de services liés à la décentralisation du RMI toujours en suspens
Alors que le nombre de bénéficiaires du RMI a connu l'an dernier une nette tendance à la baisse, une question écrite d'Yves Bur, député du Bas-Rhin, rouvre la question délicate du transfert des personnels de l'Etat qui devait accompagner la décentralisation du RMI opérée par la loi du 18 décembre 2003. Le député du Bas-Rhin rappelle que ce texte prévoyait, dans son article 42, que "les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général". Quelques mois plus tard, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue préciser que les modalités du transfert définitif de ces services concernés par la loi de 2003 seraient fixées par des décrets en Conseil d'Etat. Or ces textes d'application ne sont toujours pas parus, "ce qui crée des difficultés pour les collectivités locales et les personnels".
Dans sa réponse, la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales reconnaît - avec une certaine réticence - que "des élus ont soutenu [...] que l'évaluation des moyens correspondant au transfert des personnels en charge du RMI ne correspondait pas à la réalité des moyens consacrés par l'Etat à l'exercice des missions transférées". Elle rappelle qu'une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration (Igas, IGF et IGA) a été diligentée sur l'impact de la décentralisation sur les administrations de l'Etat dans la sphère sociale, "afin de mettre fin aux polémiques et de débloquer une situation empêchant tout transfert de personnels".
Cette mission, qui a remis son rapport en septembre 2007, a constaté qu'en dépit du fort impact des différentes vagues de décentralisation, cette dernière "ne s'est toujours pas traduite par une baisse des effectifs des administrations d'Etat". Le rapport recommande donc de procéder d'urgence au partage des services sociaux et de soumettre au plus vite à la Commission nationale de conciliation (CNC) les projets d'arrêtés de mise à disposition. Dès sa publication, ce rapport aurait dû être transmis, "dans un souci de transparence" aux membres de la CNC. Or "en l'absence de réunion de cette commission à l'automne", il est seulement aujourd'hui en cours d'envoi à ses membres (ainsi qu'à ceux de la Commission consultative sur l'évolution des charges). Le rapport de la mission Igas-IGF-IGA préconisait également une publication des décrets relatifs aux transferts de services au plus tard au cours du premier semestre 2008. Le gouvernement s'était même engagé à les publier avant la fin du premier trimestre, mais le respect de cette échéance apparaît désormais peu probable.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, question écrite d'Yves Bur, député du Bas-Rhin, et réponse du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales (JOAN du 4 mars 2008).
