Social - L'agrément des écoles de sages-femmes transféré aux présidents de conseils régionaux
En application de l'article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret du 30 mars 2006, modifiant l'article D.4151-9 du Code de la santé publique, transfère l'agrément des écoles de formation de sages-femmes aux présidents de conseils régionaux. Cet agrément est délivré, pour une durée de cinq ans, aux écoles dont le projet répond à un certain nombre de conditions, définies de façon beaucoup plus précise que dans la rédaction antérieure. Parmi ces conditions figurent la qualification des directeurs, l'existence d'un projet pédagogique, l'adéquation en nombre et en qualité de l'équipe pédagogique à la formation dispensée, ou encore l'adaptation des locaux et des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants accueillis. L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par une décision motivée, si ces conditions ne sont plus remplies. Les écoles qui bénéficient d'un agrément délivré avant la parution du décret sont réputées agréées par le président du conseil régional.
Le décret du 30 mars 2006 met en place une procédure similaire pour les instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale ainsi que pour l'agrément de leurs directeurs.
Références juridiques : Décret 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le Code de la santé publique (JO du 1er avril 2006).
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