Logement - Benoist Apparu écarte la proposition de l'Unpi sur la vente aux locataires dans le parc privé
Hasard du calendrier : l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) tenait son congrès le 21 octobre en présence de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, alors que le gouvernement laisse entendre qu'il ne serait pas fermé à une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et du bouclier fiscal. L'association a donc aussitôt profité de l'occasion pour demander l'abrogation de ces deux dispositifs. Jean Perrin, son président, estime en effet qu'"entre l'ISF et la taxe foncière, le propriétaire est taxé deux fois sur le capital". L'enjeu est loin d'être mince, puisque l'Unpi estime que, sur les 560.000 contribuables assujettis à l'ISF, environ 400.000 le sont à cause de l'immobilier. A défaut d'une suppression de l'ISF, l'Unpi serait favorable à un nouveau relèvement de l'abattement sur la valeur de la résidence principale entrant dans le calcul de l'assiette de l'ISF, après celui qui l'a déjà fait passer, en 2007, de 20% à 30%. Cette mesure lui paraît préférable à la solution qui semble avoir les préférences de Bercy et qui consisterait à relever le seuil d'assujettissement à l'ISF de 790.000 euros à 1,2 million d'euros, divisant ainsi par deux le nombre de redevables.
Accueillant Benoist Apparu, le président de l'Unpi a bien pris soin de saluer la politique menée depuis seize mois en matière de logement. Mais cette entrée en matière n'a pas suffi à obtenir satisfaction sur toute la ligne. Certes, le secrétaire d'Etat au Logement a confirmé son hostilité à un certain nombre de mesures redoutées des propriétaires, comme la réquisition des logements, le blocage des loyers ou l'excès de construction, qui crée un risque majeur pour l'investisseur-bailleur dans les régions ou le marché locatif est saturé. Sur ce dernier point, Benoist Apparu a affirmé qu'il existait non pas une, mais deux crises du logement. La première est une crise de l'offre, liée au manque de logements, en particulier en Ile-de-France et dans les zones les plus peuplées. La seconde est une crise de la demande, qui se manifeste par l'existence de nombreux logements vacants, en particulier dans le secteur locatif et dans les zones qui ont connu un rythme de construction supérieur aux besoins réels.
En revanche, le secrétaire d'Etat au Logement a opposé une fin de non-recevoir à la proposition-phare du récent livre blanc de l'Unpi, celle d'un "nouveau mécanisme pour encourager l'accession : la vente à l'occupant dans le parc privé" (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2010). En pratique, elle consisterait, pour le locataire candidat à l'accession, à verser à son propriétaire une rente mensuelle égale au montant du loyer, durant 15 à 25 ans, cette rente étant défiscalisée pour le bailleur, autrement dit non soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux. S'il s'est dit "favorable à des assouplissement juridiques pour faciliter la vente aux locataires", Benoist Apparu a, en revanche, affirmé être "beaucoup plus réservé sur le fait d'imposer à nouveau des dépenses publiques" sous la forme des exonérations fiscales et sociales réclamées par l'Unpi.
Jean-Noël Escudié / PCA
