Environnement - Baisse des tarifs d'achat de l'énergie produite par la biomasse
Un arrêté du 27 janvier 2011, publié au Journal officiel du 30 janvier, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale (c’est-à-dire la fraction biodégradable des déchets industriels ou agricoles ou encore le bois issu directement des forêts). Un arrêté du même jour abroge ainsi le précédent arrêté tarifaire en date du 28 décembre 2009, lequel avait conduit à un doublement des tarifs (avec un tarif d'achat de 4,5 centimes d'euro/kWh et une prime complémentaire variant de 8 à 13 centimes d'euro/kWh en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation). Le nouveau tarif est quant à lui fixé à 4,34 centimes d'euro/kWh. Le tarif de référence et de la prime complémentaire en vigueur accusent ainsi une baisse de 3,6%.
Cette baisse des tarifs d'achat induit une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW sous obligation d'achat. Toutefois, "les tarifs proposés paraissent appropriés" et "induisent des rentabilités normales, sans être excessives, pour les projets aux coûts les mieux maitrisés et ceux présentant des efficacités énergétiques supérieures à 65%", tempère la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans son avis du 29 décembre 2010.
Le bénéfice de la prime complémentaire demeure réservé aux installations d'une puissance comprise entre 5 et 12 MW dont l'efficacité énergétique est supérieure à 50% et dont la part de biomasse forestière dans l'approvisionnement total en biomasse d'origine sylvicole dépasse 50 %. Une dérogation est cependant accordée par le nouvel arrêté aux installations de plus de 1 MW destinées à alimenter en chaleur des entreprises de scierie. Les déchets ménagers ne sont pas admissibles pour le bénéfice de cette prime complémentaire, de même que le biogaz. En revanche, les algues vertes récoltées ainsi que les résidus issus de leur transformation constituent des ressources admissibles. Au titre des déchets industriels sont admissibles les sous-produits de l'industrie papetière et les déchets de l'industrie agroalimentaire. L’arrêté fournit également la liste des ressources admissibles au titre des produits et déchets provenant de l'agriculture ou de la sylviculture.
Des risques de conflit d’usage
Les nombreux usages des produits ainsi employés comme combustibles par la filière biomasse représentent "une difficulté singulière", selon la CRE. La Commission relève en effet, qu’une partie de ces ressources peut également servir à l'alimentation humaine ou animale, comme matière première non substituable dans certaines industries de transformation (fabrication de pâte à papier ou de panneaux…) ou trouver des débouchés plus pertinents dans d'autres secteurs énergétiques (chauffage individuel et collectif, biocarburants...).
La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) prévoit la mise en place de 2.300 MW d'installations de production d'électricité à partir de biomasse entre la fin de l'année 2009 et l'année 2020 (dont 500 MW d'installations valorisant du biogaz). "En supposant que 800 MW de centrales biomasse seront développées dans le cadre d'appels d'offres, 1.100 MW d'installations biomasse solide sous obligation d'achat pourraient être construites d'ici à 2020", estime la CRE. A partir de cette estimation, les charges annuelles de service public à l'horizon 2020 induites par le nouvel arrêté tarifaire "seraient comprises entre 250 et 800 M€ en fonction des prix de marché", ajoute-t-elle.
Outre, les tarifs de rachat, le soutien à la production d'électricité par biomasse repose sur une procédure d’appel d’offres ainsi que sur le Fonds chaleur renouvelable mis en place en décembre 2008. Or, à ce jour, le développement de la filière biomasse en France destinée à la production d'électricité résulte principalement de la mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres, qui "peut permettre un contrôle effectif par la puissance publique des quantités de biomasse mobilisées, par zone géographique, et des risques de conflit d'usage", relève la CRE dans sa délibération.
Les nouvelles conditions tarifaires ne concernent pas les contrats d'achat en cours à la date de publication de l’arrêté du 27 janvier 2011. En outre, les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté tarifaire de 2009, dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter du 30 janvier 2011.
