Etat civil - Avec deux mois de préavis, les communes peuvent renoncer à la délivrance du passeport biométrique

Moyennant un préavis de deux mois, une commune peut à tout moment résilier la convention de mise en dépôt de la station de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques a précisé le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, le 19 février, en réponse à une question écrite du sénateur des Charente-Maritime Michel Doublet. La loi de finances 2009 a institué une dotation annuelle de fonctionnement dite "dotation pour les titres sécurisés" d'un montant forfaitaire de 5.000 euros par station et par an (au 1er janvier de l'année en cours) dans les 2.000 communes volontaires pour l'installation de stations d'enregistrement des données biométriques. La ministre des Collectivités territoriales a indiqué que le montant de cette dotation "est destiné à évoluer chaque année à compter de 2010", néanmoins, certains maires le jugent toujours sous-estimé selon Michel Doublet. Il se préoccupait dans sa question, "des maires qui souhaiteraient revenir sur une décision prise antérieurement ou sur une décision de non-participation" et voulait s'assurer des modalités et conditions d'eventuel retrait des communes. La mise en place du passeport biométrique est prévue au plus tard le 20 juin 2009, "le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n'importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l'adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d'obtention de l'actuel passeport électronique", a également rappelé le ministère.

Catherine Ficat

Référence : question écrite 06693 de Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18 décembre 2008. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19 février 2009