Autonomie : le Conseil de l’âge approuve le cahier des charges du SPDA mais attend un "effort supplémentaire"
Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) n’est ni un nouveau dispositif ni un nouvel acteur, mais un nouveau mode de coopération entre acteurs destiné à garantir un haut niveau de qualité d’accueil et d’accompagnement et des parcours fluides pour les personnes concernées et leurs aidants. Le Conseil de l’âge vient d’approuver "globalement" le cahier des charges devant être publié prochainement pour permettre le déploiement du SPDA dans tous les départements. Il déplore toutefois l’absence d’objectifs de résultats opposables et mesurables et un manque de précision dans les indicateurs de suivi. Et réitère sa demande de moyens supplémentaires entérinés par une loi de programmation, pour rendre effective cette montée en qualité partout sur le territoire.
© @olivierrichefou et CNSA
Conçu dès 2022 dans le rapport Libault (voir notre article) et officiellement créé par la loi sur le bien vieillir et l’autonomie du 8 avril 2024 (voir notre article), le service public départemental de l’autonomie (SPDA) a été préfiguré dans 18 départements en 2024 et doit être installé dans tous les départements en 2025. La loi prévoit la publication d’un arrêté établissant le cahier des charges de ce nouveau service public. La publication de ce dernier ne devrait plus tarder puisque le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) vient de publier un avis "globalement favorable" au projet d’arrêté sur lequel il a été saisi. S’il n’est pas pleinement satisfait par ce document, le conseil ne souhaite pas retarder la mise en œuvre du SPDA, les départements étant en attente du cahier des charges pour "commencer à fonctionner en mode 'SPDA'".
Des modalités d’organisation différentes, mais des "engagements identiques"
"Le SPDA tel que le projet de cahier des charges en précise les missions va indiscutablement dans le sens d’une meilleure coordination et lisibilité des interventions de l’ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes", conclut le Conseil de l’âge au terme de son examen. Le cahier des charges "définit des attendus en termes de qualité de service (information, accueil, ouverture des droits) plus précis que les principes inscrits dans la loi, mais s’inscrit dans une forte subsidiarité, en laissant largement les acteurs locaux en déterminer les modalités", ajoute l’instance.
Le respect de cette subsidiarité induit une part de flou : le cahier des charges met l’accent sur un "engagement collectif", sans attribuer à chaque institution membre du SPDA (département, agence régionale de santé, communes et intercommunalités, organismes de sécurité sociale, maison départementale des personnes handicapées ou maison départementale de l’autonomie, etc.) une mission et des objectifs spécifiques.
Figurant en annexe de l’avis du Conseil de l’âge, le projet de cahier des charges rappelle que le SPDA "n’est pas un nouveau dispositif ni un nouvel acteur" et "n’impose pas un modèle unique d’organisation et de fonctionnement". "Ses modalités de mise en œuvre varient en fonction des territoires et de leurs spécificités mais les engagements poursuivis sont identiques, garants de la cohérence d’un service public de qualité sur tout le territoire", est-il précisé.
Les quatre missions du SPDA sont : l’accueil, l’information et la mise en relation ; l’instruction et l’évaluation des droits au service de l’effectivité des droits ; le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ; la prévention, le repérage, l’aller-vers. Pour chacune de ces missions, le cahier des charges définit le périmètre, l’objectif global, les "engagements du SPDA" et la "mesure du service rendu par le SPDA" (la satisfaction des usagers, principalement).
Des "objectifs transversaux" portent également sur la participation des personnes, l’accessibilité, la protection des données personnelles, le partage d’informations (principe du "Dites-le nous une fois") et la démarche qualité.
Trop de souplesse pour réduire les inégalités entre les départements ?
Le Conseil de l’âge estime que "le cahier des charges repose beaucoup sur des engagements de principe et/ou de moyens, et ne comporte pas d’objectifs de résultats qui seraient opposables et mesurables". De même, le suivi des situations et la mesure de la satisfaction des usagers seraient insuffisamment caractérisés, "sans précision sur la fréquence et les modalités".
Le conseil jugerait ainsi utile que soient formulés les dix principaux engagements du SPDA vis-à-vis des personnes concernées et de leurs aidants, ainsi qu’un petit nombre d’indicateurs, "très clairs et très lisibles", de suivi de la qualité de service.
Plusieurs syndicats membres du Conseil de l’âge soulignent, dans des contributions qui leur sont propres, que l’absence d’obligation de moyens et de normes contraignantes risque d’être un obstacle à la réduction des inégalités entre les territoires. "Les départements les mieux dotés et les plus volontaristes structureront un accompagnement renforcé. D’autres se cantonneront au strict minimum, faute de financements suffisants ou par choix politique", anticipe l’Unsa qui, dans un communiqué du 13 février, dénonce "une coquille vide".
"Un effort supplémentaire doit être engagé d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées", se prononce le Conseil de l’âge dans son ensemble. Il plaide à nouveau pour l’élaboration d’une loi de programmation, rappelant que le principe en est inscrit dans la loi du 8 avril 2024.
