Autonomie : la cinquième branche est officiellement née ce 14 mai

On en parle depuis… au moins 2003. À savoir depuis la naissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie – au "cinquième risque" lié au handicap et à la dépendance due à l'âge. Les choses ont pris forme brique par brique depuis deux ans avec deux lois du 7 août 2020 (voir notre article du 26 août 2020) puis divers autres textes, dont les lois de financement de la sécurité pour 2021 (voir notre article du 1er décembre 2020) et pour 2022 (voir notre article du 25 octobre 2021).

C'est finalement une ordonnance du 1^er décembre 2021 qui a parachevé l'édifice sur le plan juridique (voir notre article). Une ordonnance qui a fait basculer dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relatives à la CNSA, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles. Faisant ainsi de la CNSA une caisse nationale de sécurité sociale et donc de l'autonomie une branche du régime général de la sécurité sociale au même titre que la maladie et les accidents du travail, la famille, la retraite ou le recouvrement.

L'ordonnance renvoyait à un décret le soin fixer la date de ce basculement. C'est chose faite : la réforme est entrée en vigueur ce samedi 14 mai. Un décret publié vendredi 13 mai est en effet venu établir que les dispositions de l'ordonnance entreraient en vigueur le lendemain. A l'exception de celles relatives, pour certains des membres du conseil de CNSA, "à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d'âge applicable à ses membres".

La CNSA a évidemment déjà largement anticipé les choses, entre autres en adoptant en mars dernier une convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026 largement marquée par ce changement de modèle (voir notre article) ou en menant auprès des acteurs locaux une consultation sur "le nouveau cadre de collaboration de la branche autonomie" (voir notre article).

On rappellera que cette entrée en vigueur ne sera guère visible pour les bénéficiaires des prestations liées à la perte d'autonomie (PCH, APA…) puisque contrairement aux autres branches, la branche ne servira aucune prestation directe, n'aura pas de lien avec les assurés, ne possède pas de présence sur le terrain (à la différence des CPAM ou des CAF). Le rôle des structures départementales telles que les MDPH ne s'en trouvent donc pas ébranlé. Reste à savoir dans quelle mesures les choses pourraient évoluer à l'avenir dans le cadre d'une future loi autonomie avec par exemple, si les recommandations du récent rapport Libault devaient être suivies (voir notre article), la création d'un "service public territorial de l'autonomie".