Fiscalité locale - Auto-entrepreneurs : les maires demandent une compensation
Les organisations d'auto-entrepreneurs se sont réjouies, mercredi 1er décembre, des annonces du gouvernement. Ce dernier a promis que les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans trois cas de figure : lorsqu’ils "ne réalisent pas de chiffre d’affaires ; au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ; et lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes". Une promesse qui tient lieu de "vraie bonne nouvelle pour les 70.000 auto-entrepreneurs, inscrits mais n’ayant encore réalisé aucune activité", pour le président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). Grégoire Leclercq va donc à présent s’attacher à défendre les intérêts des "60.000 auto-entrepreneurs qui ont réalisé un très faible chiffre d’affaires" et qui ne pourront être exonérés de cette imposition qu’avec l’aval du Parlement. Le gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010. Frédéric Lefebvre, nouveau secrétaire d'Etat aux PME, se serait même engagé à faire voter cet amendement avant le 15 décembre (date butoir pour l’acquittement de la CFE), selon Grégoire Leclercq. Reste donc à convaincre les élus. Ce ne sera pas chose aisée car cette exonération constitue un manque à gagner pour les communes. "18 millions d’euros répartis sur 20.000 communes, ce n’est vraiment pas grand-chose", estime Grégoire Leclercq. "On se bat parfois au Parlement pour moins que ça. Même pour 18 millions, nous ne lâcherons pas", lui répond Philippe Laurent, président de la commission finances et fiscalité de l’Association des maires de France (AMF). Ce dernier ne pense pas qu'"il soit dans l’intention du gouvernement de léser les communes", car selon lui, ce problème reflète surtout le fait que "la réforme de la suppression de taxe professionnelle a été mal préparée". Il n’en demeure pas moins prudent et souhaite que "si la règle d’imposition change, l’Etat en assume toutes les conséquences".
Un effort de professionnalisation
Entendre : non seulement une dotation de compensation financière pour le manque à gagner des communes en 2010 mais aussi un engagement de l’Etat pour les années 2011 et suivantes. D’autant que les ministres concernés ont indiqué qu’ils "feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité". Une proposition qui satisfait l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) mais pas la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui exige davantage. Elle réclame que "l’on revienne sur la création d’une deuxième tranche d’imposition autorisant les élus locaux à porter jusqu’à 6.000 euros (au lieu des 2.000 euros dans le texte initial) la CFE au-delà d’un chiffre d’affaires de 100.000 euros annuels". Il faut donc, selon Philippe Laurent, se pencher sur "le calcul du manque à gagner de ces mesures" et peut-être même "l'inclure dès à présent dans l’amendement" qui va être proposé au Parlement.
Les discussions parlementaires pourraient être d’autant plus animées que le nouveau secrétaire d’Etat aux PME aurait indiqué au président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) qu’il souhaitait "solidifier le régime de l’auto-entrepreneur". Comme le déplore François Hurel, "le dispositif souffre aujourd’hui de deux critiques : pour les autres entrepreneurs, les auto-entrepreneurs exerceraient une concurrence déloyale parce qu’ils payent moins de taxes, et pour les auto-entrepreneurs déçus, les taxes seraient encore trop importantes et le statut ne tiendrait donc pas ses promesses". Le président de l’UAE pense donc que "l’effort de professionnalisation du régime passe par une fiscalité adaptée". Reste à la définir "sans toucher à la simplicité du régime et sans laisser entrevoir un bénéfice social ou fiscal exorbitant du droit commun des autres entrepreneurs".
