Accès aux soins - Attractivité de l'hôpital public : mise en place de deux nouvelles aides pour les praticiens

Après la récente annonce d'une extension géographique des dispositifs en faveur de l'installation des médecins libéraux (voir notre article ci-dessous du 13 mars 2017), pas moins de deux décrets et trois arrêtés du 14 mars 2017 mettent en place ou aménagent diverses mesures en faveur de l'installation ou de l'exercice des médecins hospitaliers dans les zones sous dotées. Ces mesures ont mis un certain temps à se concrétiser, puisque la plupart d'entre elles avaient été annoncées par Marisol Touraine, le 2 novembre 2015, lors de la présentation du "Plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public" (voir notre article ci-dessous du 4 novembre 2015).

Adaptation de l'exercice partagé dans les GHT

La première de ces mesures est toutefois en lien avec une autre réforme : la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (voir notre article ci-dessous du 7 juillet 2016). Il s'agit en l'occurrence d'adapter à la nouvelle organisation que constituent les GHT les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, ainsi que des praticiens attachés et attachés associés.
Le décret prévoit notamment la nécessité d'un accord express du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut. Il donne également aux praticiens contractuels la possibilité d'exercer une activité partagée.
Plus en lien avec le plan de novembre 2015, les textes réglementaires du 14 mars 2017 mettent aussi en place deux nouveaux dispositifs : une prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) et une prime d'exercice territorial (PET).

Une prime d'engagement de carrière hospitalière

La PECH permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s'engager, à travers la signature d'une convention d'engagement de carrière hospitalière avec un établissement public de santé, à exercer à l'hôpital sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent, ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées (DES) présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
Le praticien signataire s'engage alors à se présenter au concours national de praticien des établissements publics de santé et, en cas de réussite au concours, à effectuer au moins trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier.
De son côté, l'établissement public signataire s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier, jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement. Il s'engage également à verser au praticien, pendant toute la durée de la convention, des émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
En outre, les praticiens signataires pourront bénéficier d'un bonus d'ancienneté de deux ans s'ils s'engagent, par voie d'avenant, à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention.
Le montant de la PECH va de 10.000 à 30.000 euros selon le profil du poste concerné. Elle est versée en deux fois, lors de la signature de la convention, puis lors de la nomination du praticien en période probatoire.

Et une prime d'exercice territorial

Pour sa part, la prime d'exercice territorial (PET) s'adresse, sous certaines conditions, aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, aux praticiens contractuels, aux assistants des hôpitaux, aux assistants associés, aux praticiens attachés et aux praticiens attachés associés. Elle a pour objet "de moderniser et d'adapter le régime indemnitaire des praticiens pour soutenir notamment les dynamiques d'équipes médicales de territoire".
Son attribution suppose la signature d'une convention d'activité partagée entre le praticien et les directeurs des établissements concernés. Autre condition à remplir pour bénéficier de la PET : l'activité partagée du praticien doit intervenir sur un site distant d'au moins 20 km de son site principal d'exercice, la distance à prendre en considération étant la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice.
Le calcul de la PET, versée mensuellement, est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées par le praticien en dehors de son site principal d'exercice, ainsi que - le cas échéant - du nombre de sites d'exercice sur lesquels il intervient. Le montant de la PET peut ainsi aller de 250 euros bruts pour une demi-journée hebdomadaire hors du site principal d'exercice à 1.000 euros bruts pour plus de quatre demi-journées ou pour quatre demi-journées sur au moins deux sites différents du site principal d'exercice. Ce dispositif remplace l'actuelle "prime multi-sites".

Références : décret 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ; décret 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière ; arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ; arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ; arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé (Journal officiel du 15 mars 2017).