Logement - Alur : la commission des affaires sociales renforce les dispositions sur l'hébergement et l'accès au logement
Après l'Assemblée nationale, qui l'a adopté en première lecture le 17 septembre 2013 (voir notre article ci-contre du même jour), le Sénat doit examiner à son tour le projet de loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 22 au 25 octobre prochains. En attendant, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le texte le 2 octobre et y a apporté plusieurs amendements. Ceux-ci ont été déposés notamment par la rapporteure Aline Archimbaud, sénatrice (EELV) de Seine-Saint-Denis. Ils visent à renforcer les dispositions du projet de loi relatives à l'hébergement et à l'accès au logement. Ils prolongent ainsi l'orientation consistant à développer ce volet du texte, qui s'est manifestée après l'affaire de Clermont-Ferrand et la pression des associations (voir nos articles ci-contre des 5 et 9 septembre 2013). Cette affaire a en effet mis en évidence l'ampleur des besoins en la matière
Plusieurs amendements concernent ainsi le droit à l'hébergement opposable (Daho), qui est le pendant du droit au logement opposable (Dalo) pour les personnes qui ne peuvent pas accéder directement à un logement ordinaire. Un amendement sur l'article 18 réserve ainsi aux personnes reconnues prioritaires par la commission départementale dans le cadre du Daho le bénéfice du dispositif du bail glissant. La présentation de l'amendement précise au passage que le recours aux baux glissants doit être "conçu comme une réelle opportunité pour l'accès vers un logement pérenne et non comme une nouvelle mise à l'épreuve des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable".
Pour un hébergement stable
Toujours sur le Daho, un autre amendement adopté par la commission des affaires sociales (article 19) intègre dans la loi la récente jurisprudence du Conseil d'Etat estimant que le préfet doit proposer aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre du Daho un hébergement présentant un caractère de stabilité.
Sur un autre registre, un amendement (article additionnel après l'article 20 bis) clarifie les modalités de mise en œuvre du principe d'inconditionnalité de l'accueil en matière d'hébergement d'urgence. Un autre amendement (article 21) porte sur le droit à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il renforce le rôle du préfet et étend aux étrangers hors Union européenne en situation irrégulière la possibilité de se domicilier en vue de l'exercice des droits civils, et notamment le mariage. Dans le contexte actuel, cet amendement - sur lequel le gouvernement ne s'est pas prononcé, ne siégeant pas en commission - pourrait susciter des débats lors de l'examen du texte en séance.
Enfin, un dernier amendement (article additionnel après l'article 20 bis) a moins de conséquences pratiques, puisqu'il prévoit le lancement d'une réflexion sur la mise en œuvre de dispositifs innovants en matière de logements destinés aux populations fragiles, en s'appuyant sur des initiatives locales et en y associant les acteurs de l'économie solidaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, examiné par le Sénat du 22 au 25 octobre 2013).
