Nuisances sonores - Aide à l'insonorisation des locaux près des aéroports : un arrêté fixe le plafond du montant des travaux
Un arrêté du 23 février 2011, publié au Journal officiel du 8 mars 2011, fixe le plafond du montant des prestations à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation des locaux riverains des aéroports affectés en tout ou partie au logement. Les riverains des dix principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore (PGS).
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement (autres que les hôtels), celle des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R. 571-85-1 à R. 571-87-1 du Code de l'environnement. Y sont éligibles l'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ainsi que les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits. A noter, un décret du 25 mai 2010 (voir article ci-contre) a instauré un dispositif permettant aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation de percevoir cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises procédant aux travaux d'insonorisation.
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide varie de 80% à 100% du montant des prestations réellement exécutées, selon le revenu fiscal des bénéficiaires. Le montant des prestations à prendre en considération ne peut toutefois dépasser un plafond fixé par arrêté interministériel, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé. C'est l'objet de l'arrêté du 23 février dernier.
Aide accrue pour les logements HLM construits avant 1960
Le montant total des études, opérations et travaux admis au bénéfice de l'aide ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire fixée pour chaque pièce à insonoriser à 2.000 euros pour les logements collectifs, 3.500 euros pour les logements individuels et 1.850 euros par cuisine, en zone I (très forte gêne) du PGS. Ces montants sont respectivement ramenés à 1.850, 3.200 et 1.375 euros en zone II (forte gêne) et à 1.525, 2.900 et 1.075 euros en zone III (gêne modérée). Les valeurs forfaitaires ainsi fixées s'appliquent aux demandes d'aide qui sont reçues par l'exploitant de l'aérodrome à compter du 8 mars 2011.
Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du PGS et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ces montants sont multipliés par trois – pour les demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure au 8 mars. Enfin, la part de cette valeur destinée aux études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique est fixée à 5%.
L'arrêté précise, par ailleurs, que dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou statomécanique de ventilation est nécessaire, la valeur forfaitaire fixée est majorée de 1.000 euros. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle concerne en outre les demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure au 8 mars 2011. Pour rappel, un décret du 9 juin 2009 est venu autoriser les demandes groupées présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme HLM, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.
Enfin, dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération pourra faire l'objet d'une aide spécifique, précise l'arrêté. Le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pourra être supérieur à une valeur forfaitaire de 5.000 euros – là encore sont concernées les demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure au 8 mars 2011.
