Nuisances sonores - Un décret met en place un mécanisme d'avance pour l'aide à l'insonorisation des logements riverains des aérodromes

Un décret du 25 mai 2010 instaure un dispositif permettant aux riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation de percevoir cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises procédant aux travaux d'insonorisation.
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a en effet institué une aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. En application des articles L.571-14 à 16 du Code de l'environnement, cette aide est accordée aux riverains des dix principaux aéroports de France, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore. Depuis 2005, elle est financée par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA - art. 1609 quatervicies A du Code général des impôts).
Un décret du 9 juin 2009 est déjà venu modifier les dispositions du Code de l'environnement afférentes à cette aide, en autorisant notamment les demandes groupées présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. Cette aide demeure toutefois versée sur preuve du paiement par le riverain des sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d'insonorisation, conduisant "à des difficultés pour une partie des bénéficiaires potentiels de l'aide, dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux", précise l'exposé des motifs du décret du 25 mai dernier. Ce texte prévoit en conséquence un mécanisme d'avance (en application des trois derniers alinéas de l'article R. 571-87), ayant vocation à s'appliquer à deux étapes d'une opération d'insonorisation :
- en fin de chantier, tous les riverains pourront percevoir l'aide qui leur est due avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires, sous réserve de fournir à l'exploitant de l'aérodrome les factures correspondantes non acquittées et, le cas échéant, toute précision utile demandée par l'exploitant. Les riverains devront s'acquitter du paiement des entreprises dans le délai maximum d'un mois suivant la perception de l'aide. Ils devront en outre communiquer la justification du paiement à l'exploitant ;
- en début de chantier, dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, certains riverains pourront bénéficier d'une partie de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre en vue de verser aux entreprises prestataires des acomptes avant travaux. Sont ici visés les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80%. Pour les locaux affectés au logement, l'aide varie en effet de 80% à 100% du montant des prestations réellement exécutées, selon le revenu fiscal des bénéficiaires. Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide est de 100% du montant des prestations éligibles réellement exécutées. En cas de demandes groupées, les taux de l'aide à l'insonorisation sont de 100% pour les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique et 95% pour les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits. Le montant des prestations à prendre en considération ne peut toutefois dépasser un plafond fixé par arrêté, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
Dans tous les cas, l'exploitant de l'aérodrome pourra vérifier, avant de verser l'aide, la conformité des travaux aux devis qui lui ont été soumis.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions