Nuisances sonores - Aéroports : un décret précise le taux de d'aide à l'insonorisation pour les demandes groupées
Un décret du 9 juin 2009 est venu modifier les dispositions du Code de l'environnement relatives à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes (art. R. 571-85 à 90). Instituée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (art. L. 571-14 à 16 du Code de l'environnement), cette aide est accordée aux riverains des dix principaux aéroports de France, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore.
L'aide est versée pour insonoriser les locaux affectés au logement (autres que les hôtels), les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social. A titre exceptionnel, lorsque des locaux ne peuvent être techniquement insonorisés, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, l'aide peut être utilisée pour leur acquisition, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains.
L'aide à l'insonorisation est attribuée par l'exploitant de l'aérodrome, sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains (composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome). Depuis 2005, elle est financée par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA - art. 1609 quatervicies A du Code général des impôts).
Le décret précise que les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la TNSA, après approbation du ministre chargé des Transports. Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour l'exploitant des contrôles acoustiques des chantiers réalisés, qu'il effectue par sondage, sont également prélevés sur la TNSA.
Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la taxe sont affectés à l'aide aux riverains. Le texte ajoute un nouvel article R. 571-85-1, aux termes duquel sont éligibles à cette aide l'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique, les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, ainsi que les honoraires de syndics (dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux).
Les opérations d'insonorisation n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus du dispositif, les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. Pour les locaux affectés au logement, l'aide varie de 80 % à 100 % du montant des prestations réellement exécutées, selon le revenu fiscal des bénéficiaires (ces taux demeurent inchangés). Le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé. Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide est de 100 % du montant des prestations éligibles réellement exécutées. Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Le décret (art. R. 571-87-1) précise surtout les taux de l'aide à l'insonorisation en cas de demandes groupées, soit 100 % pour les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique et 95 % pour les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits. En complément de ces dispositions, un arrêté du 9 juin précise la procédure à suivre. Les demandes groupées pourront être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. Sont visées les opérations de montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport, de conception de l'opération d'insonorisation, de choix des entreprises, de coordination des études et travaux et de réception des travaux.
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) et le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) organisent un colloque le 18 juin, dans le cadre du Salon de l'aéronautique et de l'espace Paris-Le Bourget, afin de dresser un bilan des programmes d'aide à l'insonorisation et d'envisager les améliorations à y apporter. Dans son rapport d'activité pour 2008, l'Acnusa, tout en reconnaissant les progrès réalisés dans la prise en compte des préoccupations environnementales par les différents acteurs professionnels du transport aérien, regrettait l'enlisement de certains chantiers importants du Grenelle et en particulier le retard pris pour la publication du décret sur l'aide à l'insonorisation à 95 % pour les opérations groupées.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
