Habitat - Aide aux maires bâtisseurs : les premiers versements "courant novembre"
Une note technique du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité précise aux préfets et aux services déconcentrés les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction, dit aussi "aide aux maires bâtisseurs" (voir nos articles ci-contre). Ce nouveau dispositif - qui est un peu le pendant positif des sanctions pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2015) - a déjà fait l'objet d'un décret en date du 24 juin dernier (voir notre article ci-contre du 29 juin 2015) et d'un arrêté du 24 septembre donnant la liste des communes concernées (voir notre article du 25 septembre 2015). Il doit bénéficier d'une enveloppe de 100 millions d'euros, dont 60 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au projet de loi de finances pour 2016.
Le déclenchement de l'aide ne nécessite aucune intervention des communes
La note rappelle que l'aide aux maires bâtisseurs - d'un montant de 2.000 euros par logement autorisé - ne nécessite aucune intervention des communes, autre que le remplissage de l'application Sit@del, qu'elles assurent déjà. Elle récapitule aussi les conditions d'éligibilité des communes : appartenance aux zones A, A bis ou B1 (au sens du dispositif "Pinel"), potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté (1.030 euros selon l'arrêté du 23 septembre 2015) et - bien sûr - ne pas faire l'objet d'un arrêté de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Elle rappelle aussi que le plafond du potentiel financier de la commune est porté à 7.000 euros pour celles dont au moins 20% de la surface est inscrite dans une opération d'intérêt national (OIN) ou qui sont signataires d'un contrat de développement territorial (CDT).
La note détaille les modalités de calcul de l'aide. Celle-ci est attribuée seulement au-delà d'un seuil de construction fixé à 1% du parc de logements existants. Autrement dit, une commune éligible ne touchera pas d'aide si le nombre de logements autorisés sur la période considérée représente moins de 1% de son parc de logements. Le calcul de l'aide pour chaque commune sera effectué par la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) dès que le nombre de logements autorisés par des permis de construire pour la période concernée sera connu de manière fiable.
Des dispositions transitoires pour 2015
Afin "d'accompagner les maires le plus tôt possible dans la démarche", des dispositions transitoires sont prévues pour l'année 2015. Une aide calculée sur la base des logements autorisés lors du premier semestre 2015 sera ainsi versée à la fin de 2015, tandis qu'une aide basée sur les logements autorisés lors du second semestre sera versée au début de 2016.
Dans les deux cas, le seuil de construction sera ramené à 0,5%, soit l'équivalent de 1% en année pleine. La note recommande donc aux préfets "d'inciter les services instructeurs à mettre à jour les remontées de permis de construire autorisés pour le premier semestre 2015 dans l'application Sit@del avant le 30 septembre 2015, afin de s'assurer de leur bonne prise en compte lors du calcul de la première partie de l'aide 2015".
Précision intéressante pour les communes : la note technique - mise brièvement en ligne sur le site des circulaires de l'Etat avant d'être retirée - indique que l'aide de l'année 2015, sur la base des permis du premier semestre 2015, a donné lieu à la réservation d'un montant d'autorisation d'engagement de 42 millions d'euros. En revanche, "compte tenu de la mise en place du dispositif durant l'année 2015 et de son ajustement, il n'a pas été possible d'abonder ce fonds en CP [crédits de paiement, ndlr] à hauteur de ces AE. Seuls 13,8 millions d'euros de CP ont été réservés".
Conséquence : le montant de l'aide au titre du premier semestre 2015 sera bien notifié, dans son intégralité, aux communes concernées à la fin de 2015. Mais son versement se fera en deux temps : un premier versement total de 13,8 millions d'euros "courant novembre 2015" (correspondant à l'enveloppe de CP disponibles) et un solde de 28,2 millions d'euros "après ouverture des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale 2016". Un report de 28 millions d'euros qui risque d'obérer sérieusement - notamment pour les aides du second semestre 2015 - l'enveloppe de 60 millions de CP inscrite au projet de loi de finances pour 2016.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : note technique du 25 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction dit "Aide aux maires bâtisseurs".
