Finances locales - Agence de financement des collectivités : la réflexion va être approfondie
Le gouvernement souligne "la pertinence" du projet et valide "la très grande majorité de nos analyses et orientations", se sont réjouies les associations nationales d'élus locaux (Association des maires de France, Maires de grandes villes, Association des communautés urbaines de France) dans un communiqué du 14 mars. Cette réaction fait suite au rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales que le gouvernement a remis le 12 mars au Parlement.
L'Association pour l'agence de financement des collectivités - qui réunit une soixantaine de collectivités de toutes catégories et de toutes tailles - et les associations d'élus locaux qui soutiennent le projet ont ainsi obtenu le feu vert du gouvernement pour continuer leurs travaux visant à préparer la mise en place de l'agence.
Les propositions que l’association d'étude a présentées en septembre dernier ont "permis de définir les traits majeurs du projet d’agence", reconnaît le gouvernement, qui distribue quelques bons points. La structure juridique fondée à la fois sur un établissement public industriel et commercial local en charge de définir les orientations stratégiques et une société anonyme exerçant les opérations bancaires "peut présenter des avantages en termes de gouvernance". Le gouvernement prend également acte d'un modèle bâti pour répondre aux exigences de la nouvelle réglementation bancaire issue des accords de Bâle. Autre qualité du projet : "Les garanties envisagées n’auront a priori pas d’impact sur le déficit ou la dette publics." En outre, le dispositif de garantie prévu par l'association d'étude "semble conforme aux dispositions constitutionnelles".
Des coûts peut-être sous-estimés
Mais "la création d’une agence financière, reposant sur une approche entièrement nouvelle dans un contexte de recomposition de l’offre de prêts aux collectivités, présente un degré de complexité important", considère le gouvernement. Celui-ci souhaite par conséquent que le projet soit préparé avec le plus grand soin en prévoyant le maximum de précautions. Il semble tenir particulièrement à un point : l'autonomie de l'agence, c'est-à-dire sa possibilité de fonctionner sans la garantie de l'Etat, un choix qu'il qualifie au passage de "cohérent". C'est le schéma à partir duquel les associations d'élus locaux ont dès le départ travaillé. Et c'est notamment pour respecter cette exigence qu'elles vont devoir approfondir leur réflexion.
Si elle devait avoir des difficultés, l'agence telle qu'elle est conçue aujourd'hui impliquerait l'engagement de la responsabilité de l'Etat, juridique ou politique. Les relations entretenues entre l'établissement public local et les collectivités d'une part, et l'Etat d'autre part, devront donc être précisées de manière à "évacuer la responsabilité financière de l’Etat". Le projet d'agence repose par ailleurs sur la garantie solidaire apportée par ses membres. Mais sans modifications législatives et constitutionnelles, ce dernier principe ne serait guère opérant. L'agence d'étude devra aussi tirer les conséquences des difficultés financières intervenues en Europe au second semestre 2011 et de la perte du triple A de la France. Un événement qui pourrait renchérir le coût du financement sur le marché obligataire.
Le rapport pointe d'autres questions nécessitant un approfondissement, comme le provisionnement des risques liés à l'emprunt dans les budgets des collectivités (qui aujourd'hui n'est pas obligatoire) ou les conditions de sortie de l'agence, qui seront à préciser. De plus, "il conviendrait de prévoir des dispositions spécifiques en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, en consultant notamment la Cour des comptes", écrit le gouvernement.
"Ces points vont être examinés sans délai", répondent les associations d'élus. De prochaines réunions de travail "permettront d’envisager la finalisation de ce projet stratégique dans les meilleurs délais", assurent-elles. Une adoption du projet dans la loi de finances pour 2013 qui sera débattue à l'automne permettrait à l'agence de démarrer ses activités à la fin du premier semestre de l'année prochaine.
