Refonte de la fiscalité - ADCF : affecter au bloc local la CVAE des départements

L'Assemblée des communautés de France (ADCF) "prend acte" de la délibération adoptée le 27 février par le Comité des finances locales (CFL) sur la refonte de la fiscalité locale (lire notre article du 28 février). Une façon pour l'association représentant l'intercommunalité de dire qu'elle émet quelques réserves sur le scénario retenu...
Rapide rappel du jeu de vases communicants que propose le CFL suite à la suppression de la taxe d'habitation : le bloc local se verrait affecter l'actuelle part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), complétée par une fraction de TVA ; les départements percevraient quant à eux une fraction de CSG (accompagnée de la possibilité de fixer un taux additionnel).
L'ADCF, rappelle son vice-président et président de la commission finances et fiscalité, Charles-Eric Lemaignen, plaidait depuis longtemps pour que "le bloc local dispose de la taxe sur le foncier bâti" revenant jusqu'ici aux départements. Sur ce point, elle ne peut donc que se réjouir que le CFL ait "repris l'idée du transfert" au bloc local de la TFPB départementale. Elle est en revanche nettement moins enthousiaste sur l'affectation au bloc local d'une fraction de TVA, dans la mesure où celle-ci n'est pas "territorialisable". Cette dimension est essentielle : "Nous souhaitons pour le bloc local des ressources dont l'assiette offre la territorialisation la plus importante possible", résume Charles-Eric Lemaignen, qui s'exprimait ce mardi 6 mars devant la presse juste avant le conseil d'administration de l'association.
En lieu et place d'une fraction de TVA, Charles-Eric Lemaignen considère que la ressource la plus pertinente pour compléter le transfert de la TFPB départementale serait d'affecter au bloc local une autre ressource fiscale départementale… à savoir la part résiduelle de CVAE des départements.
Ce serait "la meilleure solution", estime également Jean-Luc Rigaut, le président de l'ADCF. L'idée serait de faire de la CVAE un impôt partagé entre régions et intercommunalités, en cohérence avec la compétence économique de ces deux échelons territoriaux.
Charles-Eric Lemaignen sait évidemment qu'il y a pour le moment peu de chances que les départements voient cette proposition d'un bon œil. "Le fait qu'ils acceptent la perspective du transfert de la TFPB, c'est déjà pas mal…". Pourtant, "aller vers un financement des départements par la CSG nous semble cohérent", juge-t-il, en soulignant que la CSG leur offrirait l'avantage d'une "base très large et très stable".
Au-delà de la délibération du CFL, les travaux et les discussions, de toute façon, n'en sont qu'à leurs débuts. Dans l'immédiat, les associations d'élus locaux devraient avoir un échange sur le sujet dès ce lundi 12 mars avec Edouard Philippe, qui les recevra dans le cadre du comité de pilotage de la Conférence nationale des territoires. La mission Richard-Bur sur les finances locales devrait quant à elle rendre son rapport fin mars ou à la mi-avril. Les propositions devront être consolidées d'ici le mois de juin, pour prise de décision en 2019… et mise en œuvre en 2020.

Contractualisation : en attendant la circulaire...
L'autre grand sujet du moment en matière de finances locales, c'est naturellement la contractualisation prévue entre l'Etat et les grandes collectivités. Le calendrier est serré, puisque les contrats doivent en principe être prêts d'ici le 30 juin. Or la circulaire devant servir de mode d'emploi, dont plusieurs versions successives ont été soumises aux associations d'élus, est encore à la signature.
"La circulaire a déjà beaucoup évolué", constate d'ailleurs Nicolas Portier, délégué général de l'ADCF, prévoyant qu'"il y aura quelques points à modifier dans la loi de programmation des finances publiques".
Globalement, pour le président Jean-Luc Rigaut, "l'état d'esprit" de la démarche "est le bon" : les choses s'affineront en avançant et "les questions qui ne pourront pas être réglées localement remonteront" au niveau national du comité de suivi. "C'est la bonne manière de faire", estime-t-il.
Il reste toutefois encore beaucoup de questions. L'ADCF et France urbaine les ont listées. Parmi elles, par exemple : comment seront prises en compte les évolutions de périmètre ? Comment comprendre que la contribution d'une intercommunalité à un syndicat technique soit considérée comme une dépense de fonctionnement alors même que ce syndicat fait de l'investissement ? Est-il assuré qu'en cas de compétence nouvelle, le transfert sera "neutralisé" ?
"Nous présumons que la circulaire laissera une part d'appréciation au préfet", note Charles-Eric Lemaignen.