Au Comité des finances locales, la contractualisation sur les dépenses ne fait pas recette
Les contrats qui doivent limiter la croissance des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités et communautés se sont attirés, ce 27 février, les foudres de plusieurs élus locaux, membres de l'instance. Et ce alors que le dispositif se précise : la circulaire d'application peut désormais être consultée en ligne.
Au cours de la réunion que le Comité des finances locales (CFL) a tenue le 27 février, "de nombreuses voix se sont élevées" contre les contrats triennaux qui, d'ici le 30 juin prochain, seront négociés entre les préfets et 322 grandes collectivités territoriales et intercommunalités, a déclaré à la presse le président de l'instance, André Laignel.
Le maire socialiste d'Issoudun s'est dit plutôt surpris. "Je ne m'attendais pas à cette vaste unanimité sur le sujet, je m'attendais à ce qu'il y ait non pas un accord, mais à ce qu'on dise : 'c'est comme ça.'" Là c'était très combattif", a-t-il confié lors d'une conférence de presse. "Le CFL a considéré que ce qui était proposé avait un lointain rapport à la réalité vécue par les collectivités territoriales, que cette contractualisation avait manifestement - et c'est de plus en plus avéré - un caractère unilatéral qui l'apparente à une démarche de contrat léonin", a déclaré celui qui est aussi premier vice-président délégué de l’Association des maires de France.
Selon un des participants à la réunion, que Localtis a contacté, "cinq à six élus ont pris la parole sur le sujet". Certains pour critiquer le principe de la contractualisation et d'autres pour "s'offusquer" que le CFL n'ait pas été consulté sur l'idée même d'instaurer cette démarche. "Il y a des aberrations", a jugé à titre personnel le président du comité. Par exemple, l'Etat prendra en compte les dépenses engagées pour la réalisation d'un équipement culturel, mais sans intégrer les recettes que ce dernier pourrait générer, a-t-il dit, en omettant de préciser que seules les dépenses de fonctionnement seront mises sous contrôle. "Si ça s'applique durablement, vous n'avez plus aucune capacité à engager de nouvelles politiques", en a conclu le président du CFL. Qui a critiqué "une vision technocratique n'ayant pour but que d'empêcher la dépense publique locale".
Les négociations débutent
Le CFL a engagé le débat sur l'encadrement des dépenses des grandes collectivités territoriales à l'occasion de l'examen pour avis d'un projet de décret précisant la mise en oeuvre du dispositif. Le résultat du vote a reflété les prises de position qui l'ont précédé : "à l'unanimité des suffrages exprimés", mais avec des abstentions, le CFL a émis un avis défavorable.
Le projet de décret précise la définition de plusieurs des notions employées à l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques qui a institué le dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des grandes entités publiques locales. Il doit permettre ainsi d'"assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats", selon le gouvernement.
Les définitions que contient le projet de texte figurent dans la circulaire en attente de publication, qui doit préciser la mise en œuvre du dispositif de contractualisation. Un document d'une quarantaine de pages avec ses annexes, dont les associations d'élus locaux concernées ont eu connaissance, dans sa version quasi définitive, lors de la réunion d'installation du comité de suivi de la démarche à laquelle elles ont été invitées le 20 février. On notera utilement que Villes de France l'a fait paraître sur son site internet, sans attendre que le gouvernement ne le publie lui-même. Prévue cette semaine, la communication aux préfets et au réseau de la direction générale des finances publiques de ce véritable guide de la contractualisation donne le coup d'envoi des négociations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
