Environnement - Adaptation au droit de l'Union européenne : le texte définitivement adopté
Après le Sénat, qui a examiné et voté le texte le 27 juin dernier, l'Assemblée nationale vient d'entériner ce 2 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dit "Ddadue". A l'issue d'une seule lecture devant chaque chambre et conformément à la procédure d'examen accéléré, une commission mixte paritaire (CMP) s'était réunie le 12 juin dernier, alors qu'une petite moitié des articles se trouvaient encore en débat. Les députés ont validé à leur tour le compromis auquel était parvenue la CMP, à l'exception d'une correction rédactionnelle permettant de rendre immédiatement applicable le volet relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Pour rappel, l'adoption de ce projet de loi "essentiellement technique" permet de transposer six directives - dont la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1er juin 2015 - et de ratifier douze ordonnances.
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho – quelques heures avant son éviction du gouvernement –, a en particulier salué le travail du député Yves Blein (SRC). A l'initiative du président de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), des amendements extrêmement importants concernant les PPRT ont en effet "permis de réintroduire dans ce texte des dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel", a souligné la ministre. Ce texte aura "permis d'inscrire définitivement dans le droit français – enfin ! – de bonnes conditions d'information et de protection des populations riveraines des installations classées Seveso seuil haut", a déclaré Yves Blein. Désormais, les diagnostics, mais également les travaux, à concurrence d'un montant de crédit d'impôt fixé par l'Etat, seront pris en charge à 90% de leur montant – pour 40% par l'Etat, pour 25% par les industriels et 25% les collectivités concernées –, et cela dès le 1er janvier 2014, grâce à un amendement gouvernemental, a-t-il indiqué. Ce faisant, le texte met un terme "à une situation que plusieurs dizaines de milliers de foyers directement concernés, souvent modestes, jugeaient inacceptable et injuste (…) : vivre à côté d'une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger", s'est félicité le député du Rhône. Le texte encadre par ailleurs dans le temps le droit de délaissement pour les communes et rationalise la procédure d'enquête publique pour les expropriations.
