Environnement - Adaptation au droit de l'Union européenne : le Sénat adopte le compromis de la CMP
Le Sénat a adopté ce 27 juin les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue). Le travail parlementaire a enrichi ce texte touffu qui transpose six directives - dont la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1er juin 2015 -, ratifie douze ordonnances et comporte des dispositions relatives en particulier à la lutte contre le changement climatique, la sécurité des installations dangereuses ou la prévention des risques technologiques. Une petite moitié des articles se trouvaient en débat lorsque la CMP s'est réunie le 12 juin dernier, 18 articles ayant été adoptés conformes. La substitution du terme d’'agrocarburants à celui de biocarburants a en particulier été largement débattue. La CMP a confirmé la suppression du vocable d’agrocarburants, préférant "l'appellation figurant dans les directives européennes et consacrée par l'usage courant", a indiqué la rapporteuse Odette Herviaux (PS). Les polices administratives et judiciaires de l'environnement ont été renforcées. Le texte apporte également d’importantes avancées sociales relatives aux gens de mer. Sur le volet énergétique, le projet de loi renforce l'efficacité énergétique et instaure l'audit énergétique des entreprises.
La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a par ailleurs souligné le "vrai progrès" apporté par le texte s’agissant des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le projet de loi comporte en particulier la clé de répartition du financement des travaux prescrits aux riverains entre l'Etat, les industriels et les collectivités. Le coût des travaux prescrits, plafonné à 20.000 euros, sera financé en grande partie par l'Etat (à hauteur de 40% des dépenses, sous forme de crédit d'impôt), les collectivités (pour 25% du montant) et les industriels (25%). Le texte encadre par ailleurs dans le temps le droit de délaissement pour les communes et rationalise la procédure d'enquête publique pour les expropriations. La ministre de l’Ecologie a indiqué avoir signé avant-hier la circulaire sur les PPRT "qui simplifie des dispositions bloquant l'implantation de certaines entreprises". "Nous simplifions, mais en respectant le principe de non-réversibilité du droit protégeant l'environnement", a-t-elle ajouté. Au final, les sénateurs ont apporté une seule modification d’ordre rédactionnel aux conclusions de la CMP, afin de permettre l’application immédiate du dispositif afférent aux PPRT. Un amendement gouvernemental est ainsi venu corriger une erreur conduisant à en reporter l’application au 1er juin 2015.
Il appartiendra désormais à l’Assemblée nationale de se prononcer sur le texte de la CMP le 2 juillet prochain.
