Environnement - Un projet de loi transpose la directive Seveso 3
Le gouvernement a déposé devant l'Assemblée nationale le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier. Ce texte devrait permettre la transposition en droit français de six directives européennes, dont la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifiant puis abrogeant, à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2015, la directive 98/62/CE dite Seveso 2. Son champ d'application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Toutefois, à l'instar de la directive Seveso 2, elle s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels d'accident majeur en cas de dysfonctionnement, compte tenu des substances chimiques qui y sont présentes, soit actuellement 1.200 établissements en France. Une nouvelle section introduite dans le Code de l'environnement devrait en particulier permettre la consécration au niveau législatif de la distinction opérée entre établissements seuil haut - ayant sur leur site des substances en grande quantité et des obligations en conséquence - et seuil bas. Les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d'information et de participation du public aux décisions sont par ailleurs renforcés.
Ratification de douze ordonnances
Le projet de loi transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite Euro-vignette régulant la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds ou encore l'article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, instaurant un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5.000 au total). Le texte permet par ailleurs la ratification de douze ordonnances "ayant elles-mêmes eu pour objet de permettre la transposition au niveau législatif de directives et l'adaptation du droit national aux dispositions de règlements européens", indique l'exposé des motifs. C'est le cas dans le domaine de la prévention des risques, de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 et dans celui de l'énergie, de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie.
