Environnement - Adaptation au droit de l'Union européenne : le Sénat adopte le projet de loi

Les sénateurs ont adopté, dans la soirée du 27 mai, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE). Pour rappel, ce texte permet en particulier la transposition de six directives européennes, dont la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1er juin 2015. A l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi sort enrichi de quatre nouveaux articles. Le 15 mai dernier, l'Assemblée nationale avait également complété en première lecture les 31 articles initiaux par onze articles additionnels. Les députés ont notamment ajouté six articles additionnels afin d'améliorer la réglementation relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'article 3 quater (nouveau) augmente ainsi la participation des entreprises exploitantes et des collectivités locales au financement des travaux prescrits par le PPRT (lire notre article ci-contre). Ces nouveaux articles encadrent par ailleurs dans le temps le droit de délaissement pour les communes, et rationalisent la procédure d'enquête publique pour les expropriations. Evitant le risque de "surtransposition" soulevé par le rapporteur de la commission du développement durable, Odette Herviaux, le Sénat n'a pas souhaité compléter à son tour ce dispositif comme l'y invitait le groupe des écologistes.
S'agissant du titre II relatif au transport, le texte, en transposant les modifications récentes de la directive Eurovignette, introduit des avancées en matière de transport routier : modulation des péages applicables aux camions ou développement des systèmes de transport intelligents. Sur le volet énergie, le texte transpose la directive relative à l'efficacité énergétique, notamment l'article prévoyant un audit énergétique des grandes entreprises d'ici le 1er décembre 2015. Sur les certificats d'économie d'énergie, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental prolongeant, à titre transitoire et exceptionnel, les contrats d'obligation d'achat des installations de cogénération industrielle d'une puissance égale ou supérieure à 12 mégawatts, dans l'attente de la mise en place du marché de capacités prévue pour 2016 par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome.