Accessibilité : le Conseil d'État annule le formulaire d'auto-déclaration pour les ERP de cinquième catégorie

Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d'État, saisi par l'Association des paralysés de France (APF), annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 afin de créer un formulaire Cerfa 15797*01 intitulé "Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de cinquième catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales - demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée". Ce formulaire très pédagogique d'une quinzaine de pages, assorti de plusieurs dessins et d'un plan quadrillé à compléter, devait faciliter la démarche de mise aux normes d'accessibilité des petits ERP (établissements recevant du public) et des locaux des professions libérales, ainsi que l'établissement des Ad'AP (agendas d'accessibilité programmée) correspondants.

Si la décision du Conseil d'État ne remet pas en cause "l'intention didactique" du formulaire et notamment la présentation des "sept points clés de l'accessibilité", elle constate en revanche qu'"il ressort de la comparaison entre les termes de ce formulaire et l'ensemble des prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 8 décembre 2014 [...] que le formulaire, qui invite le demandeur à circonscrire son 'état des lieux' d'accessibilité aux seuls sept 'points clés de l'accessibilité', à adresser une attestation d'accessibilité à l'administration dès l'instant que son établissement est conforme à ces sept 'points clés' et, dans le cas contraire, à ne poursuivre la procédure, par d'éventuelles demandes de dérogation et demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée, qu'au regard de ces sept 'points clés', ne reprend que de manière très incomplète les obligations résultant de l'arrêté du 8 décembre 2014".

En outre, ces dispositions relatives aux points clés de l'accessibilité "ne sauraient, par ailleurs, être regardées comme ayant entendu modifier celles de l'arrêté du 8 décembre 2014, dont [le formulaire] rappelle l'applicabilité de principe par un renvoi, en note de bas de page, vers un site Internet où cet arrêté figure". Par conséquent, l'APF "est fondée à soutenir que, faute de traduire l'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté du 8 décembre 2014 et de permettre ainsi à ses utilisateurs de s'assurer qu'ils satisfont à l'ensemble de leurs obligations, les termes du formulaire litigieux relatifs aux 'points clés de l'accessibilité' méconnaissent les dispositions [de l'arrêté de 2004]". La présentation des sept points clés étant l'une des six étapes de la démarche et n'étant pas dissociable du reste du formulaire, le Conseil d'État annule donc l'ensemble du document.