Commande publique - Accès des TPE rurales aux marchés publics : un panier de mesures existe, assure Bercy
L'accès des PME aux marchés publics ? Une problématique récurrente... que le sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime, UMP) a souhaité rendre un peu plus précise en interrogeant le ministre de l'Economie sur les difficultés d'accès à la commande publique pour les très petites entreprises (TPE) en milieu rural.
En réponse à cette question écrite, le ministre rappelle que plusieurs mesures contribuent à favoriser cet accès. Le recours au marché à procédure adaptée par la personne publique (Mapa) favoriserait ainsi un accès direct des TPE aux petits marchés publics. L'allotissement y contribuerait également puisque le pouvoir adjudicateur peut décomposer un marché en "lots définis par type de denrées correspondant chacun à des catégories de fournisseurs différents". La constitution de groupements conjoints d'entreprises est facilitée par le décret n° 2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant le code des marchés publics (CMP), puisque l'obligation d'indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre du groupement pour les marchés à bons de commande et accords-cadres, est supprimée.
Les TPE sont encouragées à candidater dans la mesure où l'article 52 du CMP interdit d'écarter un candidat sur le simple motif de défaut d'expérience.
Le décret du 25 août 2011 favorise également le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles. Au stade de l'appréciation des offres, l'article 53 du CMP autorise en effet l'acheteur public à tenir compte d'un "critère tenant aux performances en matière de développement des approvisionnements directs, à condition qu'il ne soit pas source de discrimination entre les candidats et qu'il soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l'acheteur public".
Au-delà des obligations réglementaires posées par l'article 40 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut choisir des supports de publicité destinés aux producteurs agricoles et leurs groupements.
Référence : Sénat question écrite n° 00432 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime-UMP), réponse du ministère de l'Economie et des Finances, publiée le 22 novembre 2012.
