"Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" : la loi est promulguée

La loi "visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" a été promulguée le 27 décembre 2023, après l’adoption définitive du texte porté par le député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) par l’Assemblée nationale puis le Sénat (voir notre article). Cette loi porte "des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, et renforcer nos moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales", s’est félicité le ministère de la Santé, dirigé pour l’heure par Agnès Firmin-Le Bodo après la démission d’Aurélien Rousseau. 

"Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé", indique le ministère. Le rôle du conseil territorial de santé, "organe de démocratie sanitaire à l’échelle du territoire", est renforcé. Les membres de ce conseil pourront notamment revoir les contours des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), pour "assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d'accès aux soins".

"Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement" (PDSES), énonce par ailleurs la loi, afin de rétablir un équilibre entre le public et le privé. Trouvé au Sénat (voir notre article), le compromis consiste à ne permettre à l’ARS de désigner des établissements pour contribuer à la PDSES qu’en cas de "carences persistantes". Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) se voient aussi ouverte la possibilité d’acquérir la personnalité morale et de devenir titulaires d’une ou de plusieurs autorisations d’activités de soins.    

Des mesures sont destinées à favoriser une plus grande stabilité des effectifs sur les territoires : interdiction de l’intérim en début de carrière soignante, limitation à une attribution tous les 10 ans des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation, obligation de respecter un préavis de six mois pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité. "Pour inciter toujours plus de jeunes à commencer leur carrière là où les besoins sont les plus importants", selon le ministère de la Santé, le contrat d’engagement de service public est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études. "Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1.200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire", rappelle le ministère.

La loi prévoit par ailleurs un contrôle financier renforcé sur les cliniques privées et leurs satellites. Une fonction d’infirmier référent est également créée pour les patients en affection de longue durée et des mesures concernent le médecin coordonnateur en Ehpad. Citons enfin la possibilité donnée à une pharmacie d’ouvrir une antenne dans une commune voisine, si cette dernière se retrouve sans pharmacie après la fermeture de la dernière officine. L’expérimentation de "pharmacies satellites" était déjà en cours, alors que le régime actuel - l’ouverture d’une nouvelle pharmacie n’est autorisée que dans les communes de plus de 2.500 habitants – laisse de nombreux territoires dépourvus suite à une fermeture.