Accès aux soins : 40 millions d'euros et deux coups de pouce pour débloquer la fusion de la CMU-C et de l'ACS

Annoncée le 13 septembre 2018 par Emmanuel Macron dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la fusion entre la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide à la complémentaire santé) doit intervenir le 1er novembre 2019. Le nouveau dispositif ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-C. La couverture sera gratuite jusqu'aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C, puis soumise à participation financière en fonction de l'âge jusqu'au plafond de l'ACS. Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (plafond de la CMU-C +35%) "la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un très large panier de soins pour un niveau de prime maîtrisé". La réforme devrait être favorable aux personnes âgées (qui doivent faire face à des complémentaires santé parfois très coûteuses) et aux personnes handicapées.

Lever le refus de la Mutualité française

Cette simplification doit aussi favoriser le recours à cette prestation qui souffre encore, malgré les progrès réalisés ces dernières années, d'un taux important de non recours, tout particulièrement pour l'ACS (voir nos articles ci-dessous du 18 juillet et du 30 novembre 2018). Le principe de cette réforme a donc été posé par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (voir notre article ci-dessous du 26 septembre 2018). Aujourd'hui, le ministère confirme l'entrée en vigueur au 1er novembre prochain. Mais il annonce surtout "un effort financier significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros", afin de permettre aux complémentaires santé de participer à la gestion de ce dispositif.

Le 16 mai dernier, le conseil d'administration de la Mutualité française avait en effet "demandé à ses mutuelles adhérentes de ne pas s'engager dans le dispositif tel qu'il est proposé par la ministre à ce jour". La fédération alertait notamment sur "le sous-financement manifeste du dispositif, en total décalage avec les objectifs affichés". Elle jugeait en particulier que l'enveloppe de 120 millions d'euros envisagée en 2022 correspondait à "une hypothèse trop peu ambitieuse d'amélioration du taux de recours (+9 points en 2022)".

La Mutualité Française dénonçait surtout "une rémunération symbolique, en moyenne de 20 euros par an et par contrat pour l'accompagnement et le suivi des seuls bénéficiaires qui s'acquitteront d'une contribution... et zéro euro pour les bénéficiaires exonérés de cotisation". Or elle faisait valoir que "la constitution du dossier et le suivi du bénéficiaire nécessitent en moyenne 20 contacts par an, dont le coût est évidemment largement supérieur à 20 euros par an" (le chiffre de 20 contacts semblant toutefois assez surprenant).

Un accord du bout des lèvres

Pour éviter un blocage de la réforme, le ministère des Solidarités et de la Santé annonce donc, dans un communiqué du 13 juin, le déblocage d'une enveloppe de 40 millions d'euros (là où la Mutualité française réclamait 100 millions d'euros). Cette enveloppe permettra de financer deux mesures.

D'une part, le remboursement, garanti par l'assurance maladie, de l'intégralité des frais de prestations acquittés par les complémentaires, "ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent pour la CMU-C". D'autre part, le versement, toujours par l'assurance maladie, d'une somme supplémentaire aux organismes complémentaires concernés, au titre de leurs frais de gestion. Le communiqué précise que "son montant a été revu pour les organismes complémentaires participant au dispositif. Il a été fixé à 32 euros par contrat en 2020, 30 euros en 2021 et 28 euros en 2022. Ces montants tiennent compte des investissements liés au nouveau dispositif et des coûts de recouvrement des participations financières des bénéficiaires. Par comparaison, aucune contribution n'est actuellement versée aux organismes complémentaires qui ont fait le choix de gérer la CMU-C".

Dans un communiqué du 7 juin 2019, la Mutualité française, informée des intentions du gouvernement, explique que "de nouveaux arbitrages gouvernementaux améliorent légèrement les moyens disponibles pour l'accompagnement et la prise en charge d'une partie des personnes concernées". Mais elle considère cependant que "les modalités arrêtées demeurent insuffisantes". Le communiqué conclut toutefois que "pour autant, la vocation des mutuelles à l'accompagnement et à la protection de tous peut conduire certaines à maintenir leur participation au dispositif malgré ses insuffisances". La fusion de la CMU-C et de l'ACS devrait donc être effective, comme prévu, le 1er novembre prochain.