Accès aux soins - Encore un - petit - coup de pouce pour l'accès à la CMU-C et l'ACS
Recevant, le 21 mars, les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion regroupées dans le collectif Alerte, Marisol Touraine avait annoncé un geste en faveur de deux dispositifs favorisant l'accès aux soins des personnes à faibles ou très faibles ressources : la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide à la complémentaire santé). Une annonce saluée aussitôt par le collectif (voir notre article ci-dessous du 24 mars 2017).
CMU-C : un plafond de 8.723 euros pour une personne seule
C'est chose faite à peine une semaine après l'annonce, avec un décret du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Outre les bénéficiaires potentiels de la CMU-C et de l'ACS, la mesure - entrée en vigueur dès le 1er avril - s'applique également à ceux de l'aide médicale de l'Etat (AME).
En pratique, le décret ne modifie pas la nature de la prestation ni, dans le cas de l'ACS, le montant de l'aide financière versée aux intéressés pour financer l'acquisition d'une complémentaire santé. En revanche, il élargit les plafonds d'accès à ces deux prestations. Dans le cas de la CMU-C - mais aussi de l'AME - le plafond de ressources annuel pour bénéficier de ces prestations est donc désormais fixé à 8.723 euros pour une personne seule, au lieu de 8.653,16 euros, soit une augmentation - modeste - de 0,81%.
Pour sa part, le plafond de ressources pour l'accès à l'ACS est porté à 11.776 euros pour une personne seule. Ce chiffre n'est pas mentionné par le décret du 30 mars, mais le plafond de ressources de l'ACS est toujours de 35% supérieur à celui applicable à la CMU-C. La hausse du premier est donc la conséquence mécanique de celle du second.
Combien de bénéficiaires ?
Selon un communiqué de Marisol Touraine sur les diverses revalorisations au 1er avril 2017, environ 150.000 personnes devraient ainsi pouvoir "bénéficier d'une complémentaire santé". Ce chiffre mériterait toutefois une explication, car les personnes supplémentaires qui vont accéder à la CMU-C étaient déjà des bénéficiaires réels ou potentiels de l'ACS, disposant de ressources très légèrement supérieures au plafond d'accès à la CMU-C. Elles basculent en fait d'un dispositif dans l'autre, même si la CMU-C - qui est une couverture gratuite - est plus intéressante que l'ACS, qui peut laisser une part du coût d'acquisition de la complémentaire santé à la charge du bénéficiaire.
Compte tenu du relèvement parallèle des deux plafonds, seules les entrées "par le haut" dans l'ACS étendent en réalité la couverture complémentaire santé. Mais les explications données à Alerte et le communiqué de la ministre des Affaires sociales ne précisent pas si celles-ci correspondent aux 150.000 bénéficiaires supplémentaires annoncés.
Il reste que le coup de pouce est réel, même s'il est modeste. On peut considérer qu'il est en réalité de 0,5% plutôt que les 0,8% affichés, le seul rattrapage de l'inflation étant en effet de 0,3%, comme le montre le relèvement concomitant des diverses prestations sociales - alignées sur l'inflation - pour 2017.
A noter : les différents relèvements des plafonds de ressources pour l'accès à la CMU-C et à l'ACS intervenus depuis le lancement du plan Pauvreté en 2012, ont "déjà permis d'offrir une couverture santé solidaire à un million de nouveaux bénéficiaires entre 2013 et 2015" (avec les mêmes réserves sur le mode de calcul).
Références : décret 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Journal officiel du 31 mars 2017).
