Social - Absentéisme scolaire : parution d'une circulaire sur la suspension des allocations familiales

Une circulaire interministérielle du 2 février 2011 précise les modalités de suspension et suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. De par la loi du 28 septembre 2010, c'est l'inspecteur d'académie et non plus le président du conseil général qui peut saisir le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF). "Cette saisine peut intervenir parallèlement à la proposition de signature d'un contrat de responsabilité parental (CRP) émanant du président du conseil général", rappelle la circulaire. Ce texte liste les cas dans lesquels l'ODPF n'est pas en mesure de donner suite à l'inspecteur d'académie et rappelle les prestations familiales visées par la loi, en l'occurrence les allocations familiales et le cas échéant, les majorations pour âge, et non pas le complément familial contrairement aux dispositions relatives au CRP. Sont également examinés les cas des demandes de suspensions adressées au cours des mois de mai et juin et pendant les congés d'été. Les modalités de calcul de la part des allocations familiales attachées à l'enfant absentéiste sont présentés, y compris lorsque l'enfant connaît une résidence alternée. Comme pour la demande de suspension, le directeur de l'ODPF a la compétence pour le rétablissement des allocations familiales (lire nos articles ci-contre). Enfin cette circulaire donne des instructions sur le suivi de la réforme.