Finances locales - 61 départements augmentent la fiscalité sur les transactions immobilières
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), que les particuliers ou les entreprises acquittent auprès de leur notaire lors d'un achat immobilier, ont connu une brusque hausse, ce 1er mars, dans 61 départements. Les conseils généraux en charge de ces territoires ont décidé, au début de l'année, de porter le taux de la taxe de 3,80% à 4,50% du prix de vente, comme les y autorise l'article 77 de la loi de finances pour 2014. Ces recettes supplémentaires doivent leur permettre de financer les allocations aux personnes âgées et handicapées, ainsi que le revenu de solidarité active, charges qui ne cessent de prendre du poids dans leurs budgets.
Les départements concernés, dont la direction générale des finances publiques a fourni la liste sur son site internet (lien ci-contre), présentent tous types de profils (urbain et rural) et sont présidés par la droite comme par la gauche. Parmi eux : le Nord, le Pas-de-Calais, l'Ain, la Corrèze, le Finistère, la Gironde, le Gard, la Haute-Garonne, le Loiret, le Bas-Rhin, ou encore la Meurthe-et-Moselle. Paris, ville et département, dont les principales candidates aux municipales ont annoncé leur volonté de ne pas augmenter les impôts, n'a pas à ce jour voté le relèvement du taux des DMTO. La taxe a représenté pour la capitale une manne de 958 millions d'euros en 2012, avant sa participation aux dispositifs de solidarité. Certains départements, comme la Manche et le Calvados, ont décidé d'attendre le lendemain des municipales pour actionner le levier fiscal. La mesure n'entrera alors en vigueur que le 1er avril. Ce sera le cas aussi en Côte-d'Or, où le taux départemental sera cependant de 4,45%.
Les conseils généraux ont jusqu'au 15 avril pour prendre une délibération augmentant les droits de mutation, dans la perspective d'une application au 1er juin prochain. Une délibération qui serait prise entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 ne serait mise en oeuvre qu'à partir du 1er janvier 2015.
Les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes aussi
La hausse de 0,7% des DMTO est le fruit d'un compromis entre le gouvernement, l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Assemblée nationale. Prévue dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 convenu entre le gouvernement et les associations d'élus locaux, elle figurait dans le projet de loi de finances pour 2014 présenté en Conseil des ministres fin septembre. Lors de son congrès annuel des 10 et 11 octobre 2013 à Lille, l'ADF avait plaidé en faveur d'une hausse obligatoire (lire notre article du 10 octobre 2013). La mesure devait ainsi permettre aux départements d'accroître leurs ressources de 1,3 milliard d'euros. Les présidents de conseils généraux – essentiellement ceux de gauche – redoutaient en effet que des départements richement dotés ne votent pas la mesure si elle était facultative, auquel cas elle n'aurait pas pu générer le rendement espéré. Le Premier ministre n'avait pas accédé à leur demande, annonçant toutefois la création d'un nouveau fonds de péréquation sur les DMTO perçus par les départements, permettant de recueillir 570 millions d'euros au bénéfice des départements dont les charges sociales sont les plus lourdes (notre article du 15 novembre 2013).
A rebours des pronostics, les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes, départements de droite et très favorisés (avec respectivement 417 millions d'euros et 338 millions d'euros de recettes de DMTO en 2012) ont voté au début de l'année une hausse du taux des DMTO (de 0,7%). Une partie du gain financier qu'ils obtiendront bénéficiera à des départements moins bien lotis, via les fonds de péréquation. L'Ariège, par exemple. Ce département a, lui aussi, décidé d'augmenter la pression fiscale sur les futurs propriétaires. Mais avec l'espoir d'en tirer seulement un gain de 5 millions d'euros (soit un cinquantième de ses dépenses sociales).
La loi de finances pour 2014 prévoit que la hausse des droits de mutation s'appliquera sur les actes enregistrés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Selon la chambre des notaires de Paris, l'augmentation de 0,7% des DMTO représente pour les acquéreurs de biens immobiliers anciens une dépense supplémentaire de 717 euros pour l'achat d'un bien d'une valeur de 100.000 euros. Pour acheter un bien d'une valeur de 200.000 euros, il faudra débourser 1.434 euros supplémentaires. En 2014, les DMTO doivent dégager 7,4 milliards d'euros de recettes au profit des départements.
