PLF 2016 - 32 milliards d'euros de crédits budgétaires et de dépenses fiscales pour le logement

Le ministère consacre plus de 32 milliards d'euros à la construction, la rénovation et l'accès au logement, par le cumul des dépenses budgétaires et fiscales. Dans le détail, 17,9 milliards d'euros relèvent du budget général de l'Etat (crédits de paiement) et près de 14,3 milliards correspondent à des dépenses fiscales. L'année dernière, à la même époque, le PLF 2015 affichait 13,4 milliards d'euros de crédits de paiements et 22 milliards d'euros de dépenses fiscales. Pour autant, "à périmètre constant" (et difficile à reconstituer), le montant serait équivalent et le budget préservé, selon l'entourage de Sylvia Pinel. Quoi qu'il en soit, il est à noter que les crédits budgétaires reprennent le pas sur les dépenses fiscales.

Le fonds national des aides à la pierre est créé

Outre la réforme des aides personnelles au logement qui subit un – petit - coup de rabot (voir ci-contre notre article dans l'édition du jour), l'article 56 du PLF 2016 crée le fonds national des aides à la pierre (Fnap). Le président de la République avait annoncé la semaine dernière, au congrès HLM, que l'Etat y contribuera en 2016 à hauteur de 250 millions d'euros de crédits de paiement et que la même somme serait versée par les bailleurs (voir notre article ci-contre), pour aboutir à une enveloppe de 500 millions d'euros.
C'est naturellement un peu plus compliqué et pour le moment pas de trace de ces 250 millions d'euros. Ils feront l'objet d'un amendement gouvernemental, au cours du débat parlementaire, selon l'entourage de la ministre du Logement.

La mise en route de l'aide aux maires bâtisseurs

Le dispositif d'aide aux maires bâtisseurs, institué dans la loi de finances pour 2015 mais en attente de décret, est lancé. Il est doté en 2016 de 60 millions d'euros de crédits de paiement (contre 100 millions d'euros précédemment annoncés). Pour rappel, le décret est paru le 24 juin dernier et l'arrêté listant les communes concernées est tout récemment paru au JO (voir notre article ci-contre du 25 septembre). Pour rappel, le dispositif vise à soutenir financièrement les 1.134 communes situées en zone tendue "qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages". L'aide, dont le montant est fixé à 2.000 euros, sera versée pour chaque logement construit au-delà du taux de construction national, lui-même fixé à 1%.

+6% pour l'hébergement et le logement adapté

Les crédits de la politique d'hébergement et de logement adapté progressent de 6% par rapport à la LFI pour 2015, en passant de 1,3 milliard d'euros de crédits de paiement à 1,4 milliard. Ils devraient notamment permettre la mise en œuvre du plan "Répondre au défi des migrations : respecter les droits, faire respecter le droit", présenté en conseil des ministres du 17 juin 2015 pour répondre à la crise migratoire, ainsi que pour le développement du logement adapté (maisons-relais et intermédiation locative).
A noter toutefois que ce sont 269 millions d'euros qui sont répartis entre les budgets du ministère de l'Intérieur et du Logement pour répondre à l'accueil des réfugiés, indique encore l'entourage de Sylvia Pinel. Ils feront l'objet d'un amendement gouvernemental au cours de la discussion parlementaire. En ce qui concerne le seul budget du ministère du logement, 120 millions d'euros supplémentaires seront crédités par la voie de cet amendement, précise l'entourage de Sylvia Pinel. Par ailleurs, 250 millions d'euros supplémentaires seront décaissés par décret d'avance pour "renforcer le système d'hébergement généraliste".

30.000 communes éligibles au PTZ dans l'ancien

Comme annoncé lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre (voir notre article ci-contre), le bénéfice du PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien est élargi à l'ensemble de la zone C, faisant passer le nombre de communes éligibles de 6.000 à 30.000. Un élargissement dû au fait que "ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté par manque de lisibilité", indique l'entourage de Sylvia Pinel, qui évoque à peine 800 PTZ anciens signés en 2015. Avec l'élargissement des communes éligibles, 15.000 prêts pourraient être lancés en 2016, pour un coût de 80 millions d'euros.
Les conditions et modalités d'attribution du PTZ dans le neuf sont préservées, tandis que le PSLA est renforcé.
Le Cite (crédit d'impôt pour la transition énergétique), octroyé aux ménages qui rénovent leur résidence principale au plan énergétique et qui coûte 1,4 milliard d'euros selon le ministère, est prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016 et renforcé.
L'éco-PTZ, qui coûte 7 milliards d'euros, est reconduit pour trois ans, l'idée étant de "donner de la visibilité" aux réseaux bancaires, notamment pour l'éco-PTZ collectif qui concerne les travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés (alors qu'à ce jour, seul le Crédit foncier est habilité à le distribuer).

Création d'un microcrédit à taux zéro

Le PLF 2016 acte également l'adaptation de l'éco-PTZ aux bénéficiaires des aides de l'Anah, pour financer le reste à charge des travaux soutenus par l'agence nationale. Ce dispositif de "microcrédits à taux zéro" pourrait être distribué par la Banque postale, précise l'entourage de la ministre. La mesure présenterait "un coût marginal à ce stade", explique encore le cabinet de Sylvia Pinel, qui rappelle que 50.000 personnes bénéficient aujourd'hui des aides du programme Habiter Mieux. Et selon l'Anah, 40% de ces personnes par définition très modestes ont recours à un emprunt, parfois de quelques milliers d'euros, pour compléter les aides publiques. Emprunts que les banques rechignent à leur accorder à ce jour.

Le "Pinel" est maintenu, l'"ancien Malraux" s'arrêtera en 2019

Le dispositif Pinel est maintenu "à l'identique", le gouvernement répondant ainsi à "une demande forte des professionnels" en faveur d'une stabilité pour un produit qui marche bien, fait valoir l'entourage de Sylvia Pinel.
Par ailleurs, et conformément aux annonces faites par la ministre des Outre-Mer, George Pau-Langevin, lors du congrès de l'USH à Montpellier, le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer est étendu aux travaux de réhabilitation des logements âgés de plus de 20 ans et situés dans les quartiers concernés par le NPNRU.
A noter qu'aucun correctif n'est pour l'heure prévu en ce qui concerne le dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones tendues. En revanche, au titre des suppressions de niches fiscales "non efficientes" (article 47), l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 est supprimée, étant estimé que cette "niche fiscale fait doublon avec des aides directes plus efficaces".
De même, le dispositif "ancien Malraux", qui s'applique aux restaurations d'immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2008 est désormais borné, le terme étant fixé au 31 décembre 2018.