Plan hivernal 2016-2017 - 100 millions d'euros supplémentaire pour l'hébergement : le décret est paru
Le décret d'avance annoncé le 15 novembre par Emmanuelle Cosse visant à dégager 100 millions d'euros de crédits complémentaires en faveur de l'hébergement d'urgence, dans le cadre du plan d'hébergement hivernal 2016-2017 (voir notre article du 16 novembre 2016), est paru au JO du 4 décembre. Il s'agit du décret du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Le texte ouvre notamment 100 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "Egalité des territoires et logement" en vue, explique le rapport de motivation relatif au décret, de "financer les dispositifs exceptionnels destinés à la mise à l'abri des personnes évacuées des campements de Calais et de Paris, et d'autre part à garantir le niveau des dispositifs de droits commun compte tenu des besoins à la hausse identifiés en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale pour les personnes sans domicile et d'assurer la mise en place des dispositifs du renfort hivernal 2016-2017". "Ce montant permettra de garantir le financement de l'intégralité des places d'hébergement d'urgence dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) disponibles (environ 110.000) et l'augmentation du parc à l'entrée dans la campagne hivernale 2016/2017", avait indiqué le ministère à Localtis le 15 novembre. Il avait précisé que le montant avait été déterminé en tenant compte des besoins exprimés par les préfets de département, ainsi qu'ils avaient été invité à le faire par circulaire (voir notre article du 31 octobre 2016). Le ministère avait également indiqué que ces crédits seront mis à la disposition des préfets de région.
Ce financement complémentaire de 100 millions d'euros "est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 mis en réserve au sein du même ministère", indique le rapport de motivation du décret : soit "81,3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 109 "Aide à l'accès au logement" et "25,7 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP sur le programme 135 "Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat".
A noter que le lendemain de la publication du décret, le 5 décembre, la Cour des Comptes a publié un rapport sur les crédits du budget de l'Etat ouverts par décret d'avance. Elle indique que le montant des crédits ouverts par décrets d'avance (4 731 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3 422 millions d'euros de crédits de paiement) "est le plus élevé depuis la mise en œuvre de la Lolf".
