Action sociale - Zones de revitalisation rurale : des exonérations de charges pour les communes et intercommunalités ?
Le groupe socialiste au Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à soutenir la création d'emplois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en étendant aux communes et intercommunalités le bénéfice des exonérations de charges sociales. Ces exonérations ont été accordées aux "organismes d'intérêt général" par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Une mesure qui, selon le groupe socialiste, aurait permis la création de milliers d'emplois "au sein des hôpitaux ruraux, des structures pour personnes âgées, enfants et adultes handicapés, ainsi que dans les domaines des services à domicile et de la réinsertion". Mais elle s'est vue remise en cause lors des débats au Parlement sur le projet de loi sur la sécurité sociale pour 2008 de novembre dernier. Finalement, un compromis a été arraché : les exonérations continueront de s'appliquer aux contrats passés avant le 1er novembre 2007 et jusqu'à leur terme. En revanche, pour les contrats conclus après cette date, c'est le régime général prévu en ZRR qui prévaut. Un régime moins attractif : les exonérations de charges ne sont totales que pour les bas salaires, un système dégressif est ensuite prévu. En outre, seules les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées et pour une durée limitée de douze mois.
Concurrence déloyale
Le groupe socialiste du Sénat, qui s'était fermement opposé à la suppression de ces exonérations, souhaite à présent en faire profiter les communes et communautés de communes dans le domaine social. Le texte vise à étendre "à ces collectivités le bénéfice des exonérations de charges sociales dont profitent déjà les organismes d'intérêt général". Pour les auteurs de la proposition, il s'agit avant tout de pérenniser les postes d'aides à domicile employés par les collectivités. Par là même, le but est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, alors que le nombre de lits en maisons de retraite est notoirement insuffisant.
La proposition a été favorablement accueillie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui se plaignent d'être placés dans une situation de "concurrence déloyale" avec les associations et les entreprises de services à la personne. "On ne travaille pas avec les plus riches mais avec des personnes souvent peu solvables voire insolvables, or ce sont les impôts locaux qui payent la différence", explique Daniel Zielinski, le délégué général de l'Unccas (Union nationale des centres communaux d'action sociale). L'association était d'ailleurs montée au créneau à l'automne dernier pour demander le retrait de l'article 55 du projet de loi de finances de 2008 (cet article prévoyait de mettre un terme aux exonérations de charges patronales prévues pour les services à la personne, l'une des mesures-phares du plan Borloo de 2005). Les exonérations seront maintenues... jusqu'au 1er janvier 2010, date de la fin officielle du plan Borloo. La question devrait donc resurgir dans un an.
Michel Tendil
Références : proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du Code général des impôts des exonérations prévues par les articles L.322-14 du Code du travail et L.131-4-3 du Code de la sécurité sociale.
