Emploi - Services à la personne : l'article 55 finalement supprimé !
La commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a achevé l'examen du projet de loi de finances 2008, jeudi 13 décembre, et définitivement entériné la suppression de l'article 55. Cet article très controversé, voté en première lecture par les députés le 19 novembre, prévoyait la suppression des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient depuis 2005 les employeurs et associations prestataires de services à la personne. L'objectif de la mesure consistait à économiser 20 millions d'euros. Elle avait provoqué un tollé général dans le secteur, la plupart des employeurs regrettant ce "coup de frein" donné à un secteur en cours de développement et sur lequel le gouvernement compte pour créer des emplois. Ils avaient mis en garde contre les conséquences négatives d'une telle mesure : développement du travail clandestin, frein à la dynamique de créations d'emploi dans le secteur, frein au développement des services à la personne... Face à cette levée de boucliers, Jean Arthuis, président de la commission des finances au Sénat avait fait voter, le 30 novembre dernier, un amendement retirant la mesure. La CMP s'est donc ralliée à cette position. A présent privé de l'article 55, le texte doit être définitivement adopté mardi prochain.
En 2006, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ont atteint 23,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 13,2% par rapport à 2005. Ces sommes représentent 9,4% du total des cotisations dues aux Urssaf et 19,4% des seules cotisations patronales du secteur privé.
Emilie Zapalski
